X... d'être devenu propriétaire des murs commerciaux ne l'empêchait pas d'exécuter l'engagement de vente du fonds de commerce, la cour d'appel, qui a retenu que la cession du fonds de commerce incluait

réitératif de cession du fonds de commerce par la SARL Niçoise d'Hôtellerie à la société Claulive signé le 25 juillet 2011.

du bail accompagnant la cession du fonds de commerce.

de commerce de la société Génération piscines devenue la société Génération piscines II ; que l'acte de cession du fonds de commerce contenait la clause suivante : "les parties conviennent d'un commun

Y... a cédé d'autres matériels à la société SCMS provenant de la société FIMA qui avait cessé son activité le 31 décembre 1986 ; qu'estimant que ces opérations constituaient la cession d'un fonds de

HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 24/04/26 Copie exécutoire délivrée le : 24/04/26 À : Me BOUKOBZA FAITS ET PROCEDURE : Par acte de cession

Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le 22 janvier 1999, le juge-commissaire a ordonné la cession du fonds de commerce de M. X... ; que M. Z... et Mme A...

antérieurs qui se seraient imposés aux nouveaux titulaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 15 précité ne prévoyait l'inopposabilité de contrat aux "ayants cause" qu'en cas de cession

U... a pris rendez-vous avec le notaire le ler septembre 2011, soit bien après l'ordonnance de cession du fonds de commerce, en indiquant notamment qu'il souhaitait " adjoindre "à la destination du fonds

d'un fonds de commerce n'est soumis à aucune condition de forme ; qu'en l'absence de régularisation par acte authentique ou acte sous seing privé d'une cession de fonds de commerce, il est loisible au

de fonds de commerce est incontestable et il convient de rappeler que cet acte portait sur une cession de fonds de commerce et sur rien d'autre ; qu'or, la validité, ou l'efficacité de cet acte au regard

à défaut de quoi il est considéré comme faisant partie de la cession ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'acte de cession du fonds de commerce du 24 janvier 2012 indiquait que ce

O... dès lors que la transmission universelle de patrimoine en résultant avait été vidée de sa substance par la cession du fonds de commerce intervenue le 16 mai 2011 au profit de la société Somag, sans

; que, par acte du 17 janvier 1990, l'acte de cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail a été passé entre M.

Reconventionnellement, la Sas Cp 31200 a sollicité la condamnation de la Sas Cpf 3101 à lui payer la somme provisionnelle de 130 091,98 euros au titre du prix de cession du fonds de commerce.  

Abdelkader Y... au titre du paiement du prix de cession du fonds de commerce, sans préciser l'élément de preuve d'où elle tirait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

X... et Patrick Z..., qui n'étaient pas partie à la cession du fonds de commerce, si bien que la cour d'appel a faussement appliqué les articles 1131 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ;

uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 28 août 2025, Maître [F] [Q], en qualité de liquidateur de la SARL STUFF TELECOM nous demande de : Vu l'acte de cession