Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251fcd5801467741b290
25 juin 1990
25 juin 1990
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed6ec
4 mars 1987
4 mars 1987
-K. aux torts du mari, d'avoir retenu, pour accueillir la demande de la femme, les erreurs de gestion professionnelle du mari, étrangères aux devoirs et obligations résultant du mariage, et d'avoir ainsi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300995
9 juillet 2014
9 juillet 2014
commission de surendettement qui avait accordé à Mme X... un délai pour apurer son arriéré de loyer, Mme X... n'avais pas respecté les échéances qui lui avaient été fixées et avait remis un nouveau chèque
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c914
3 avril 1991
3 avril 1991
Boubakar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, en date du 22 septembre 1989, qui pour émission de chèque sans provision l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et
Source officiellecomm
61372428cd5801467741301b
16 juin 2004
16 juin 2004
déjouer ces "espoirs raisonnables" de règlement pour les transformer en impossibilité de paiement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'émission et la signature d'un chèque
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dd0
23 avril 1985
23 avril 1985
REFERE AYANT DONNE MAINLEVEE DE LA MESURE D'INTERDICTION BANCAIRE PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES DU RHONE (LA BANQUE) A L'ENCONTRE DE SIKSIK, QUI AVAIT EMIS UN CHEQUE
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb9d
10 mai 1983
10 mai 1983
LUI, 2°) UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1981, QUI A REJETE DIVERSES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LUI ET, AU FOND, L'A CONDAMNE, POUR BANQUEROUTE ET EMISSION DE CHEQUES
Source officielleciv1
613722fdcd58014677404170
20 janvier 1998
20 janvier 1998
Y..., elle a retenu que le Crédit agricole avait ainsi manqué à ses obligations légales et commis une imprudence ; qu'elle a ajouté que l'incident de paiement relatif au chèque sans provision émis à l'ordre
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b778
19 novembre 1973
19 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CABRIT ETAIT FONDE A OPPOSER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MEYRE" LE DEFAUT DE PROVISION
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279046
30 juillet 2008
30 juillet 2008
, sont sans incidence sur la légalité du décret d'extradition lui-même ; que, d'autre part, les faits d'escroquerie pour lesquels l'extradition a été accordée sont distincts des faits d'émission de chèque
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e793
19 novembre 1969
19 novembre 1969
(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 30 AVRIL 1969, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFUSION AVEC LES PEINES
Source officiellecr
6079a8119ba5988459c4bbf2
19 octobre 1981
19 octobre 1981
ENTRE : 1° / UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CUSSET LE 6 AVRIL 1973 POUR ESCROQUERIE, GRIVELERIES, USAGE DE FAUX DOCUMENTS, RECEL ET EMISSION DE CHEQUES
Source officiellecr
61372548cd5801467741c73d
21 novembre 1991
21 novembre 1991
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 20 juillet 1991 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et émission de chèques
Source officiellecr
613725f7cd58014677421ec6
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, a constaté l'extinction
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1dd
24 janvier 1989
24 janvier 1989
de la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes, confirmant un jugement du 29 février 1988, pour vol, abus de confiance, port d'armes et émission de chèques
Source officiellecr
6137253acd5801467741c023
29 octobre 1990
29 octobre 1990
chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1989, qui l'a condamné pour corruption, faux en écriture de commerce et usage de faux, infractions à la loi sur les sociétés commerciales, émission de chèque
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e965
26 janvier 1971
26 janvier 1971
(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES POSTAUX SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d84e
27 juin 1963
27 juin 1963
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 FEVRIER 1962, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 NF D'AMENDE POUR ESCROQUERIE, USAGE DE FAUX CERTIFICATS, EMISSION DE CHEQUES
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b39e
2 mars 1971
2 mars 1971
POSTAUX PAR LUI EMIS ET RESTES IMPAYES FAUTE DE PROVISION, DEMANDE CONTRE LUI FORMEE PAR LA SOCIETE THE CHASE MANHATTAN BANK, BENEFICIAIRE DESDITS CHEQUES, LADITE EXCEPTION ETANT FONDEE SUR LE FAIT QU'UNE
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fce
3 décembre 1991
3 décembre 1991
branche : Vu les articles 1 et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quelques jours avant d'être mise en règlement judiciaire, la société Petiot a émis trois chèques
Source officiellePage 16 sur 9038