STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués

Article R713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes : 1° La dénomination de la chambre de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; 2° La mention "Election des membres" ; 3°

Article R6333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Code du travail

Cette délégation de gestion porte sur les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les opérations relatives à leur gestion.

Article L23-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 59

Code de commerce

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes

Article L23-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 60

Code de commerce

Article L141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56

Code de commerce

Article L141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 58

Code de commerce

Article R711-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03

Code de commerce

Le comité directeur se compose : 1° Du président de CCI France ; 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 4° Des présidents des

Article Annexe art. 45

—

Les contrôleurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris rendent compte à cette dernière de l'exécution de leurs missions. Leurs rapports sont communiqués au commissaire du Gouvernement.

Article R910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Tribunal de commerce

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Les listes des électeurs de la chambre de commerce et d'industrie sont établies du 1er janvier au 31 mars de chaque année en prenant pour base le registre du commerce, par une commission composée comme suit : Le juge commis à la surveillance du registre

Article L3253-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Code du travail

Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

I. - Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, et à la préfecture de région pour les autres chambres de commerce et d'industrie.

Article 2-1

—

en location-gérance 66, 90 137, 15 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre 66, 90 137, 15 Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation

Article 9

—

Les dispositions du II de l'article 3 sont applicables pour le visa du président de la chambre de commerce et d'industrie.

Article R963-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 08

Code de commerce

Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".

Article R973-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 09

Code de commerce

Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 91

Code de commerce

La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux

Article R53-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

L'inscription des saisies de fonds de commerce prises sur le fondement de l'article 706-157 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le propriétaire

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

de commerce.

Page 16 · 23 538 résultats

← Précédent Suivant →