. - Champ d'application des dispositions de l'article 244 C.G.I.

inexacte des dispositions de l'article L. 290-1 précité, que ce texte vise non seulement les promesses de vente entrant dans son champ d'application mais aussi expressément, les prorogations de celles-ci

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toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une activité exercée par un précédent titulaire ; qu'indépendamment des conventions exclues, par nature, du champ

défense, celui-ci a fait valoir qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de construction de maison individuelle mais d'un contrat de maîtrise d'oeuvre adossé à des contrats d'entreprise, exclu par suite du champ

authentique du 11 juin 1996, la société Sorecim a vendu un immeuble à usage de bureaux à la société Adir et compagnie (société Adir) ; que l'acte de vente stipulait que les locaux entraient dans le champ

générales, énonce le principe juridique sur lequel se fonde l'argumentation du contribuable ; qu'en déclarant irrecevable la réclamation dans laquelle il exposait qu'il estimait "ne pas être dans le champ

le tribunal de commerce de Lorient a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Monsieur [H] [D] [A] a commis des actes entrant dans le champ

POUR LES LIVRAISONS A SOI-MEME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'X... 265-4.

SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION

QU'IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE CELLES DES OPERATIONS QUI, DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE LIBERALE, CORRESPONDENT A LA VENTE PAR UN ARTISTE D'OBJETS REPONDANT A UNE

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de peril - Champ d'application - Mur surplombant une voie communale non incorporé au domaine public communal.

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Service utilisé en France.

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES -Taxe sur les salaires - Champ d'application - Assujettis - Société étrangère possédant une installation en France.

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA - Remboursement de frais.

. - Champ d'application [dans le temps]. | - Exigibilité.

. - Champ d'application [dans le temps] - Exigibilité.

19-06-02-01 Champ d'application de la TVA - Exonération - Médecins apportant leur concours au fonctionnement d'une association hospitalière régie par la loi du 1er juillet 1901.