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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01203

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101276

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

la société [...], la cour d'appel a violé les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ qu'en faisant application de l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, quand

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200072

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200293

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

; qu'en faisant application en l'espèce d'une telle clause d'exclusion de garantie, pour considérer que les troubles psychiatriques de Mme J... ayant débuté par un syndrome douloureux cervical et de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00212

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

Source officielle
CC

comm

6137246ccd58014677415642

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du 4 juin 2003 du Conseil déclarant sa saisine irrecevable au motif que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201140

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

la clause d'extension de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion puisqu'elle est un élément constitutif de cette exclusion de garantie dont l'application est revendiquée

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec4d

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

même les grosses, y compris le clos et le couvert", devait concerner les réparations intéressant l'ensemble de l'immeuble, y compris celles relatives au deuxième étage pourtant formellement exclu du champ

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200225

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 15.

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d6e

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

X... a demandé le bénéfice du statut des baux commerciaux et, subsidiairement, l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6347

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

Y..., engagé le 21 décembre 1987 comme VRP exclusif par M.

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f638e

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

Y..., engagé le 21 décembre 1987 comme VRP exclusif par M.

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CC

civ3

613724b5cd58014677417b4f

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

6 avril 2004), que les époux X... ont embauché Mme Y... pour effectuer des heures de ménage et ont mis à sa disposition un studio ; qu'après l'avoir licenciée, ils l'ont assignée pour obtenir son expulsion

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CC

soc

613723bbcd5801467740d70c

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

d'application et l'interprétation d'un décret relatif aux cotisations au titre des accidents du travail dans les établissements d'une même entreprise ; qu'en l'espèce, le contentieux introduit par la

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TJ

Ch4.3 JCP

6a1df759cdc6046d47c25742

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,

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soc

6079b1bf9ba5988459c532f2

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents en application

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CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d11

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

de l'article L. 132-5, de modifier le champ d'application professionnel de celui-ci par rapport à l'accord précédent sans lui faire perdre sa nature d'accord de substitution, de sorte que viole le texte

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CC

cr

édure suiviec/Guy X

6079a8eb9ba5988459c4f2f5

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

connaître de l'action civile exercée par la société Monsanto, déclaré le délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui reproché aux trois prévenus, amnistié en application

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il retient que si certains médicaments ont été exclus du champ d'application du texte, il n'y a pas davantage atteinte à la libre concurrence, la règle s'appliquant de la même manière à l'ensemble des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201015

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

le champ des garanties souscrites auprès de la société CNA Insurance, la cour d'appel a fait application de l'article 4 des conditions particulières du contrat d'assurance qui excluait des garanties du

Source officielle