Les modalités des clauses de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail, ou par accord ultérieur écrit, étant entendu qu'elles sont limitées dans le temps, dans l'espace et quant à leur champ

d'application professionnel de la convention, M.

d'application professionnel de la convention, M.

d'application professionnel de la convention, M.

d'application professionnel de la convention, M.

d'application professionnel de la convention, M.

L'entrée dans le champ d'application professionnel d'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel est donc fonction de l'activité principale effective de l'entreprise.

L'entrée dans le champ d'application professionnel d'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel est donc fonction de l'activité principale effective de l'entreprise.

Enfin, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

L'entrée dans le champ d'application professionnel d'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel est donc fonction de l'activité principale effective de l'entreprise.

L'entrée dans le champ d'application professionnel d'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel est donc fonction de l'activité principale effective de l'entreprise.

L'entrée dans le champ d'application professionnel d'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel est donc fonction de l'activité principale effective de l'entreprise.

L'entrée dans le champ d'application professionnel d'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel est donc fonction de l'activité principale effective de l'entreprise.

L'entrée dans le champ d'application professionnel d'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel est donc fonction de l'activité principale effective de l'entreprise.

Elle soutient que l'accord définissant la fonction de Chef d'Equipe et l'évolution professionnelle du 23 mars 2006 doit s'appliquer, car la Région Ouest constitue bien un établissement distinct, son champ

C n'est pas fondée à soutenir qu'elle relevait jusqu'au mois d'octobre 2004 de la convention collective du commerce de détail de papeterie, bureautique, librairie comprenant dans son champ d'application

auxiliaires du transport de la [Localité 2] du 30 mai 2011, laquelle n'a pas fait l'objet d'une extension par arrêté du ministère du travail, et ne s'impose dès lors qu'aux seuls employeurs compris dans le champ

nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances en date du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002, sont obligatoires pour tous les employeurs entrant dans son champ