AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302855_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 août 2023 par laquelle le chef
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04/02/2022
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30/01/2022
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11/07/2017
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31/12/2011
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500945_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C ; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux de délivrer à Mme B, un permis de visiter M.
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