X..., par un courrier en date du 20 février 1979, de soumettre le litige à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires, une telle proposition ne

PERIODE ; QUE TOUTEFOIS, LE DESACCORD PERSISTANT SUR LE MONTANT DES RECETTES, L'ADMINISTRATION A SOUMIS LE LITIGE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, se borne à énoncer que le mari justifie de la perception d'une pension d'invalidité, de la baisse du chiffre

globalement n'était appuyé d'aucune pièce justificative ; qu'ainsi, cette comptabilité ne pouvant être regardée comme régulière et probante, l'administration était en droit de rectifier d'office le chiffre

de réclamation prévu à l'article 1932 ou de tout autre motif ne remettant pas en question l'assiette et le calcul même de l'impôt." ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'en matière de taxe sur le chiffre

X... avait été imposé pour l'année 1974 avait été arrêté sur la base de renseignements gravement inexacts, d'autre part que le chiffre d'affaires réalisé par M.

leurs demandes au tribunal administratif, les consorts X... ont sollicité la réduction des droits e pénalités qui leur ont été assignés à due concurrence de la fraction procédant du rehaussement du chiffre

impôts dans sa rédaction alors en vigueur que, lorsque, comme en l'espèce, l'imposition est établie conformément à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

cours des différentes années vérifiées ; En ce qui concerne l'activité "viennoiserie" : Considérant, d'une part, que le vérificateur, contrairement à ce que soutient la requérante, n'a pas établi son chiffre

la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ladite société a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 à la suite des redressements de son chiffre

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaires pour la

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaire pour la

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Assujettis - Exploitant de carrière - Exploitant de carrière titulaire d'un bail

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Chiffre d'affaires des commissionnaires en transports [art. 274-2. du C.G.I.].

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Opérations faite par les représentants de commerce [art. 1573-7 C.G.I.].

X... n'ayant pas accepté les compléments de taxe sur la valeur ajoutée consécutifs au redressement du chiffre d'affaires de son entreprise individuelle qui a pour activité la construction de stations-service

auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 mars 1979 ; 2°) accorde la décharge demandée ; 3°) ordonne une expertise comptable afin de procéder à la reconstitution de son chiffre

société anonyme "PRODUCTIONS STORE AZUR" pour la période du 1er décembre 1977 au 31 août 1981 a été établi conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre