procédé à aucune publication de l'ouvrage mis en cause de [N] [I] pendant près de cinq ans, avaient contesté le fait qu'une ordonnance de référé, à caractère provisoire, pût usurper l'autorité de la chose

que la somme de 240 euros payée par Mme [H] [V] au titre de l'estimation du bien immobilier dépendant de l'indivision successorale est à la charge de l'indivision, - infirmer le jugement entrepris en

G... pour avoir à Genève, de façon indivisible à des faits commis à Paris, dans le ressort de la JIRS de Paris et sur le territoire national, du 1er janvier 2009 au 10 octobre 2012, d'une part, apporté

de la chose jugée ; qu'elle fait observer que l'autorité de la chose jugée invoquée ne porte pas sur la question des droits patrimoniaux en tant que tels, mais sur la question préalable relative à la

démontrer que la demande de provision de son ex épouse est infondée vu que l'indivision ne réalise pas de bénéfice.

, LES TRANSPORTS DE MASSES INDIVISIBLES ETAIENT HORS COORDINATION, ET QUE SI AU MOMENT DU PROCES-VERBAL CONSTATANT L'INFRACTION, LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 N'ETAIT

Ce juge a considéré que les prétentions de l'époux se heurtaient à l'autorité de chose jugée.

; Attendu que la compensation ne pouvait avoir lieu dès lors que les sommes dues par Mme Y... au titre de l'occupation privative de l'immeuble indivis étaient dues à l'indivision jusqu'au partage et

Il a expliqué son calcul pour déterminer l'indemnité d'occupation due par Madame [M] à l’indivision, et qu'ainsi le bénéfice annuel de l'indivision de l’appartement de Madame [M] et Monsieur [C] s’élève

° chambre 1ère section N° RG 24/01720 N° Portalis 352J-W-B7I-C34TN N° MINUTE : 1 Assignation du : 31 Janvier 2024 contradictoire JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEURS INDIVISION

.. a pu prendre connaissance de ce qui lui était reproché ; "alors, d'une part, que l'annulation de pièces de la procédure et leur retrait du dossier ne peuvent être ordonnés que d'une manière indivisible

de la SCI GCM, - débouté [N] [N] de sa demande en dommages intérêts à l'encontre des consorts [N], - débouté [N] [N] de sa demande en ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision

Jacques Z... souhaitant sortir de l'indivision, il lui sera réglé par M.

de la chose jugée. 6.

[O] [M] devant le tribunal de grande instance d'Arras aux fins d'obtenir le partage de l'indivision existant entre ce dernier et Mme [Z] [P], indivision portant notamment sur un immeuble situé [Adresse

délit d'abandon de famille ne peut procéder que de l'inexécution volontaire d'une décision de justice ou d'une convention judiciairement homologuée exécutoire ; que la transaction, qui a autorité de chose

opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M.

[G] [T] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée qui a constaté la péremption de l'instance et dit que le jugement rendu le 9 juillet 2013 a force de chose jugée, alors « que l'interruption