Selon les termes de l'article 2286 du code civil, peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance

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Selon le second, dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 8.

Ils soutiennent que : - l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 20 octobre 2015, n° 13MA00641, faisait obstacle à l'imposition de M.

des parties sur le prix de la chose vendue, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se fonder uniquement sur l'attestation

Ils indiquent qu'en octobre 2023, les demandeurs les sollicitaient pour participer aux frais de changement de ce matériel devenu défectueux, ce qu'ils refusaient, demandant que les choses soient remises

condamner à payer à l'acquéreur la somme de 379 132 euros toute taxe comprise en principal, majorée des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la possession est la détention ou la jouissance d'une chose

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 décembre 2001), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cimes (le syndicat) a remis

fédéral" ; Attendu qu'en raison de sa nullité, l'acte en cause est insusceptible de produire des effets pour l'avenir et que les effets qu'il a pu produire dans le passé se trouvent anéantis, les choses

ET AUX MOTIFS, sur les conséquence de la nullité des contrats, QUE « la banque rappelle à juste titre qu'en cas de nullité ou de résolution des contrats, les choses doivent être remises en leur état

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile qu'a autorité de la chose

perçu la somme en litige ; qu'il ne peut être déduit du seul défaut de restitution de la somme remise par Line X...

L'article 2286 du code civil dispose que « peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance; 2° Celui dont la créance impayée

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du navire en vue de sa vente était initialement prévue au contrat, et qui a néanmoins affirmé que la remise du navire en vue de sa vente était une dation en paiement, a violé, par fausse application,