contrôle, lequel était de droit ; qu'il s'ensuit que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler le respect des dispositions substantielles susvisées dont le non-respect doit entraîner la nullité

463 du Code de procédure pénale, du principe de la contradiction, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué en se fondant sur un rapport d'expertise argué de nullité

D... a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant un cyclomoteur conduit par M.

commises avec deux circonstances aggravantes d'empire d'un état alcoolique et d'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; que le tribunal, après avoir fait droit aux exceptions de nullité

lieu au regard de sa dépendance et des changements familiaux intervenus d'employer une personne de substitution 8 heures par jour, en sus des deux heures de travail de l'aide ménagère, et 6 heures par nuit

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de transport de monnaie ayant cours légal, détention et mise en circulation

le 9 mars 1992 un commandement de saisie immobilière aux débiteurs qui ont obtenu le 3 février 1993 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; qu'à la suite de l'accident de la circulation

[K] [B] a souscrit auprès de la société Altima assurances un contrat d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, alors conduit par le frère de

[B] [F], a été blessé lors d'un accident dont ce dernier a été déclaré responsable ; que, sur sa constitution de partie civile, son assureur a invoqué, avant toute défense au fond, une exception de nullité

munie de glissières de sécurité ininterrompues à l'endroit du choc et destinées à empêcher les piétons de traverser, de nuit alors qu'aucun éclairage public n'équipait la chaussée et qu'il n'était pas

Patrick A... avait commis une faute limitant le droit à indemnisation de ses ayants droit à concurrence de 70 % ; "aux motifs que, au lieu de l'accident, la vitesse était limitée à 50 km/h, il faisait nuit

T... n'a été informé de son droit de se taire qu'après le débat sur les exceptions de nullité ; "alors que l'article 406 prévoit que le prévenu est informé de son droit, au cours des débats, de faire

et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal qui découle du fait lorsqu'ils ont seuls la possibilité de stationner sur la voie publique et d'y circuler en quête de clients ; qu'à

la violation des articles 1134 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

David, contre l' arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 mars 2002, qui, pour recel de vol, mise en circulation volontaire d'un véhicule à moteur muni d'une plaque ne correspondant

des restes de carburant, un pied de biche, un extincteur, une tige de crochetage et un rouleau de ruban adhésif, objets sur lesquels des prélèvements biologiques ont été effectués ; Que, dans la même nuit

experts, alors qu'il ne résulte d'aucun texte du Code de la route ou du Code des débits de boissons que l'inobservation des dispositions de l'article R. 24-1 du Code des débits de boissons entraîne la nullité

U... a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager transporté d'un véhicule dont le conducteur, Y...