Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

La citation remise personnellement à M.

Thierry Ricard, avocat général, est entendu en ses réquisitions » ET QUE « M. l'avocat général a conclu à la confirmation de la décision, estimant que M.

D. - Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la Cour Le prévenu, Ismaïl X..., a été cité en

Alphonsine De nationalité française Célibataire Sans emploi Sans domicile fixe Libre Déjà condamné Appelant et intimé, cité, absent, sans avocat.

au barreau de VERSAILLES, toque 689, avocat postulant et Me Laure HEINICH-LUIJER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE : [Adresse 2], Société par actions simplifiée immatriculée

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

, avocat de l'association Avocats sans frontières (ASF), parties civiles, et les conclusions de M.

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET et les conclusions de M. l'avocat

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats

destinataire de la convocation.

rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle Hubert et Bruno LE GRIEL, avocats

DES PAYS DE LA LOIRE Pôle Juridique [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI, avocat au Barreau d’ANGERS, DÉFENDEUR (S) : Monsieur [K] [U] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant

DE L’ARTOIS n’a pas constitué avocat.

et notamment dans l'acte initial de poursuite ; qu'ainsi, le réquisitoire introductif ou la citation qui comporterait une erreur quant aux éléments matériels constitutifs de l'infraction ne pourrait en

La requête étant l'acte saisissant le tribunal, et non la convocation ou la citation, il y a lieu de tenir compte de cette date pour apprécier la prescription de l'action en sanction.

Il est donc normal que les convocations de l'expert et la citation à comparaître à l'audience devant le tribunal aient été personnellement adressées au requérant. 46.

Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [P] [S] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Maître Valérie REDON-REY, Avocat

Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Viviane THIRY, avocat au barreau de TOURS D'AUTRE PART