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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
69d73d3fcdc6046d479ba004
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle estime que son état dépressif qui a généré le classement en invalidité de catégorie 2 par la Sécurité Sociale est directement lié aux douleurs permanentes et incessantes qui sont des conséquences
Source officiellesoc
6137232dcd580146774066bb
10 novembre 1998
10 novembre 1998
X... et Y..., agents de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie de longue durée ; qu'ils ont été classés en invalidité de deuxième
Source officiellesoc
61372660cd5801467742513d
14 juin 2000
14 juin 2000
durée ; que le 2 mai 1990, après un entretien du 25 avril 1990, l'employeur a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail, après trois années d'absence pour maladie ; que le salarié a été classé
Source officiellesoc
6137240ccd5801467741195b
18 mars 2003
18 mars 2003
cadres ; que deux garanties étaient souscrites, la première relative aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne, la maternité, le risque décès ou les risques incapacité et invalidité
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86182
25 avril 2002
25 avril 2002
l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude de Monsieur X... à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200927
19 juin 2008
19 juin 2008
de ses salariés, a été licencié pour inaptitude le 12 juillet 1999 ; qu'il a été classé en invalidité de deuxième catégorie et une pension d'invalidité à effet du 25 octobre 1999 lui a été attribuée par
Source officiellesoc
61372437cd58014677413acd
19 novembre 2003
19 novembre 2003
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de monitrice d'atelier par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f96e
17 décembre 2002
17 décembre 2002
9 septembre 1968 par la société des Grands Magasins comme vendeuse et promue par la suite chef de rayon avec le statut de cadre, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; qu'après avoir été classée
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524bb
22 octobre 1996
22 octobre 1996
été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail mais qu'il a continué à produire des avis médicaux de prolongation de son arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 1991 ; qu'après avoir été classé
Source officielleChambre sociale
67777da737d114ca7b8514fe
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[N] [X] doit être classé en invalidité de troisième catégorie au 30 septembre 2021, - ordonné à la CGSSR de liquider les droits de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02536
6 décembre 2011
6 décembre 2011
déclaré inapte par le CMAC, seule autorité habilitée à prononcer, sur demande exclusive du salarié, une telle inaptitude, choisit d'être reclassé au sol et non pas d'être licencié, lors même qu'il est classé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00371
20 février 2008
20 février 2008
poursuivi son activité professionnelle à mi-temps ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie du 21 novembre 1996 au 19 mai 1997 et du 26 mai 1997 au 25 novembre 1998, date à laquelle a pris effet son classement
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe25450008314962
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de l'ensemble de ces textes que pour qu'un assuré soit classé en invalidité de 2 catégorie, il doit présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210684
27 octobre 2022
27 octobre 2022
donnant lieu à une pension de la sécurité sociale et non le risque maladie, le fait générateur du versement de la rente invalidité aux bénéficiaires ne peut être que la constatation de l'invalidité par
Source officiellesoc
613723e0cd5801467740f516
16 octobre 2002
16 octobre 2002
heures au cours du 1er trimestre civil ou de date à date ; que Mme X... a saisi le 23 octobre 1995 le conseil de prud'hommes en paiement par la société Pieroth d'une somme équivalente à la rente d'invalidité
Source officielle1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Après une maladie apparue en 2002, Monsieur [M] a été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er Octobre 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Après une maladie apparue en 2002, Monsieur X... a été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er Octobre 2005.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200720
7 mai 2009
7 mai 2009
qu'en vertu de l'article III-4 alinéa 1 des conditions générales du contrat, la rente complémentaire d'invalidité est attribuée à tout participant classé en invalidité, à la suite d'une maladie ou
Source officiellesoc
613721efcd580146773f8d97
9 juin 1993
9 juin 1993
d'un examen par les premiers juges qui en avaient donné la teneur, déclarer que "le certificat médical délivré par l'hôpitalouin n'indique nullement que l'état de santé du salarié nécessitait son classement
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5290d
9 décembre 1998
9 décembre 1998
engagé, le 4 décembre 1961, par la société Thomson Houston CSF devenue la société Thomson CSF, en qualité de technicien de documentation ; que le 8 juillet 1988, il a été, à la suite d'une maladie, classé
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