Y... n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de repositionnement dans la classification professionnelle et de dommages-intérêts en réparation

Elle contestait en particulier une série   de décisions par lesquelles son nouvel employeur lui avait attribué une classification professionnelle inférieure à celle à laquelle elle estimait avoir

X... ne contestait nullement le contenu de ces commentaires, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la classification

des emplois que cette "classification s'établit à l'aide d'un système multicritère d'évaluation des postes, applicable aussi bien dans les PME que dans les grandes entreprises" ; que le même préambule

montant de 4.864,72 euros, pour la période allant du mois d'avril 2010 au mois de mai 2013 en application de la convention collective et en raison du diplôme obtenu ainsi que la rectification de sa classification

deux postes successivement exercés par Mme X..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la classification

X... a été embauché, le 6 septembre 1976, par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA), en qualité d'instructeur-conducteur d'engins de travaux publics, avec la classification éducateur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la CPAM de Roanne le 3 janvier 1961 ; que, contestant sa classification

d'Orly et de Roissy dans la définition de son champ d'application, la cour d'appel a violé les articles L. 132-27 du code civil et 1134 du code civil ; 5°/ que c'est au salarié qui revendique une classification

sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification

[N] de ce que « En application de cet accord national professionnel du 10 juillet 2008 portant révision des classifications professionnelles, nous vous confirmons que la fonction d'AGENT BASCULE /

fait, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de différend sur la qualification ou la classification

Financières de l'Essonne, parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs que, dans sa lettre du 15 septembre 1998, le salarié expose que le responsable de sa notation a émis des doutes sur sa classification

Il réclame en conséquence un rappel de salaires sur revalorisation de sa classification professionnelle pour la période comprise entre février 2015 et février 2017, ainsi que la production aux débats du

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires liée à classification professionnelle En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges doivent

[Z] au titre de sa classification professionnelle est sans objet et en tout état de cause infondée, - constater que M.

les mentions portées par l'employeur sur le contrat de travail, relatives à la classification professionnelle ; qu'il appartient cependant au salarié qui se prévaut d'une classification différente de

qu'elle correspond aux catégories de classification professionnelles 3.2 et 3.3 de cet accord collectif, et ce en adéquation avec les dispositions de la circulaire du 30 janvier 2019, applicable à la période

la SA Hôtel Crillon Le Brave selon un contrat de travail à durée déterminée de saison à terme imprécis et à temps complet à compter du 1er avril 2019, en qualité d'économe, emploi relevant de la classification

H... devait bénéficier du coefficient hiérarchique 305-classification professionnelle 5-1 et a condamné la société Dekra Industrial à lui payer les sommes de 6 334,05 euros à titre de rappels de salaires