modalité mais un élément essentiel qui, faute d'accord sur ce point, faisait obstacle à la conclusion d'une clause d'arbitrage

indivisibilité entre les différentes conventions conclues par les parties, que la clause d'arbitrage figurant dans la convention du 1er janvier 2011 avait été conçue en des termes suffisamment larges

pourparlers ne constituent pas un ensemble contractuel unique ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause

les dispositions du cahier des charges de ce marché, reprises dans un document intitulé " modalités techniques de livraison au titre de l'aide alimentaire " et incluses dans l'accord, figurait une clause

contrat de franchise que les parties ont ultérieurement souscrit ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ces motifs ne caractérisaient pas une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause

d'une liquidation des biens use de la faculté d'exiger l'exécution d'un contrat en cours, il doit le faire avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, ce qui implique l'observation d'une clause

doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; qu'en écartant la clause d'arbitrage contenue aux " booking notes " aux motifs que ces documents

la clause d'arbitrage prévoyait que les parties désigneraient chacune un arbitre, les deux arbitres désignés nommant le troisième arbitre, et que la procédure d'arbitrage devant ce tribunal ainsi constitué

est licite et applicable, elle est en outre générale ; Que cette clause d'arbitrage n'a pas été mise en œuvre, et n'est pas régularisable en cours d'instance ; Que conformément à l'article 122 du Code

le juge de la mise en état a dit compétent ; Attendu que, pour dire la juridiction étatique incompétente, l'arrêt retient d'abord que les deux parties reconnaissent l'existence d'une clause d'arbitrage

compétent pour connaître de la demande formée contre la société Climaveneta et renvoyé les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen, que dans une chaîne de contrats translatifs de marchandises, la clause

de compétence, la cour d'appel, qui a constaté que l'arbitre ne pouvait étendre sa compétence à un contrat autre que celui qui contenait la clause d'arbitrage alors que les parties avaient voulu distinguer

X... n'était pas partie, à titre personnel à l'acte prévoyant la clause compromissoire et ne pouvait donc se voir opposer cette clause à l'occasion de la vente de ses parts dans la société adhérente, seule

compromissoire de l'article 13-2 du protocole de cession ; que le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage dès lors qu'il a été saisi sur le seul fondement de la clause d'arbitrage du protocole

entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante, mais une offre insérée dans les limites fixées par le traité, de sorte que la protection procédurale offerte par la clause

moteurs ont été fournis et mis en place par une société aux droits et obligations de laquelle se trouve la société Burmeister and Wain Diesel (la société Burmeister), ayant son siège au Danemark ; qu'une clause

signée le 1er janvier 2011 et qui contient la clause d'arbitrage, déjà citée, qui prévoit l'arbitrage de la C.C.I. en cas de litige.

Se plaignant du bouleversement économique résultant de la fréquence de l'utilisation de la clause d'arbitrage à cours connu par Monsieur [B], la société FORTIS s'est rapprochée de celui-ci et des personnes