Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE [Localité 1] (SARL) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE INSTALLATIONS MAGASINS [Q] [F] (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal

Pour écarter la clause d'inaliénabilité des biens, contenue dans l'acte de donation du 13 janvier 2016 publié le 18 mars 2016, il retenait que l'inscription d'hypothèque provisoire bénéficiant au Crédit

Il résulte de ces dispositions qu'un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution. 7.

n'emporte pas le dessaisissement du propriétaire à la différence d'une procédure d'exécution comme l'avis à tiers détenteur ou la saisie ; que l'hypothèque ne contrevient pas en tout état de cause à la clause

n'a pas mentionné, sur la fiche de renseignements qu'elle a établie, que la maison d'habitation sise à [Localité 3], dont elle détenait la moitié indivise en pleine propriété, faisait l'objet d'une clause

Dans l'hypothèse de l'arrêté d'un plan, il sera inscrit une clause d'inaliénabilité sur le fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Dans l'hypothèse de l'arrêté d'un plan, il sera inscrit une clause d'inaliénabilité sur le fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

ajouter que la durée du plan de redressement était fixée à quatre années et que pendant ce même délai, les immeubles affectés à l'activité de chacune des sociétés cessionnaires seraient frappés d'une clause

[P] ne démontre pas que la vente ultérieure du bien était alors envisagée à cette époque, une clause d'inaliénabilité ayant même été stipulée dans l'acte.

C'est dans ce contexte que la Société a déposé en date du 29 avril 2025, une requête auprès du Greffe du tribunal aux fins de solliciter la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité concernant le fonds de

X...avait inséré un dire au cahier des charges reproduisant la clause restrictive d'aliénabilité des lots annexes et que la société DIB finance avait cru pouvoir méconnaître le dire annexé au cahier des

recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge », ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la clause

Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE AJ (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

prononcer la résolution de la cession, DONNE ACTE au repreneur de son engagement de ne pas prévoir de céder les actifs immobilisés dans les deux prochaines années et ne pas être opposé à une éventuelle clause

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(p 18) faisant valoir que la décision de retrait de la SBAFER avait été effectuée en contemplation d'une clause d'inaliénabilité manifestement illicite stipulée par Madame X..., la cour d'appel a à nouveau

le 10 janvier 2006, quand le paiement du prix devait, aux termes de l'article 7 de l'acte, intervenir au plus tard le 15 janvier 2006, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces clauses