de non-concurrence, a : dit que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Monsieur X... est licite dit que Monsieur X... a violé son obligation de non-concurrence

MOTIFS : Sur la clause de non concurrence La validité de la clause de non concurrence litigieuse n'est pas discutée par les parties.

une activité concurrente sans concrétisation de cet intérêt, sans activité concrète concurrentielle ; que l'objectif de la clause de non-concurrence est de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise

de non concurrence et de la clause de non concurrence déguisée, Juger la clause de non concurrence déguisée et globalement la clause de non concurrence illicites.

A DEMANDE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CONTREPARTIE DE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE QU'IL ESTIMAIT EN RESULTER A SA CHARGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

La lettre de licenciement l'a avisé de ce que son employeur le libérait de la clause de non concurrence qui ne serait dés lors pas rémunérée.

, la société Pill, ainsi que des marques concurrentes Punto Blanco et Marie-Claude Fremau, M.

MOTIFS : Sur la clause de non-concurrence : 1°) Il est jugé que, conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite

En outre, la salariée ne conteste pas non plus qu'elle exerce cette activité concurrente dans le périmètre géographique et la période également interdits par la clause de non-concurrence.

F... soutient que cette clause qui prévoit une interdiction d'une année est contraire aux dispositions conventionnelles qui stipulent que la durée de la clause de non concurrence ne pourra excéder le temps

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence avant

et de l'avoir condamnée au paiement de 15 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de cette prétendue illicéité, alors, selon le moyen, que n'est pas une clause de non-concurrence la clause dite

La société Vinci, qui après la cassation intervenue n'invoque plus un manquement de la Saged à l'obligation de transmission de la clause de non-concurrence au cessionnaire de société CEL, soutient pour

de non-concurrence incluse dans l'acte du 10 juin 1999, l'arrêt, après avoir relevé que la clause de non-concurrence en cause consistait dans l'interdiction faite à la société Timur de vendre ses terrains

X..., engagé par la société Combettes cuisines en qualité de VRP exclusif et licencié le 6 janvier 1987, comportait une clause de non-concurrence ; que M.

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la validité de la clause de non concurrence Le salarié soutient que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail est nulle en ce qu'elle ne respecte

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la validité de la clause de non-concurrence ; que la clause de non-concurrence spécifiée dans la lettre d'engagement du 2 mai 1990 et répétée dans l'avenant du 31 janvier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas manifestement illicite la violation d'une clause de non-concurrence dont la licéité n'apparaît pas