AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267bcd58014677425e60
7 avril 2004
7 avril 2004
Claude, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 26 février 2003, qui a condamné Patrick X..., pour majoration frauduleuse de la valeur d'un apport, escroquerie
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cr
613726a7cd580146774276f5
6 avril 2005
6 avril 2005
Cedex, en résidence à la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées de Toulouse, 64 rue Raymond IV, 31004 Toulouse, pour Béatrice C..., Gilles A... et Jean-Yves F..., en poste à la Direction
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