J... ; sur la clause de non-sollicitation, M.

n'était pas justifié par la spécificité de l'emploi, sans préciser en quoi la clause était excessive et portait atteinte à la liberté de licencier au regard des moyens et des usages en vigueur dans la

de laquelle vient la société Crédit foncier de France (la banque), a consenti à la société Logan (la société) un prêt de 9 500 000 francs (1 448 265,66 euros) ; que le contrat de prêt contenait une clause

, Daniel O demeurant ...la -Bocca (06150), Serge N demeurant ..., Gilles M demeurant 4, Beau-désert, à Cannes (06400), Robert T demeurant ..., Jean-Luc L demeurant ..., Armand K demeurant ..., Jean-Claude

X... de tout ou partie de la clause de non-concurrence avec son accord express et préalable sont nuls comme étant potestatifs dès lors que la décision est laissée à la seule discrétion de Mme C... ; que

conventionnelle, qui a été spécialement instituée en faveur des Etats pour préserver leurs intérêts nationaux et leurs principes juridiques de droit interne, représente une simple faculté à la totale discrétion

W..., en l'absence d'assistance, disposait d'un niveau suffisant pour appréhender les clauses de nature juridique dans toute leur technicité, dont la clause de résiliation unilatérale litigieuse, la cour

laisse au préteur la faculté de résilier le contrat à sa discrétion ; Vu la note de la société HSBC du 11 décembre 2008 transmise par RPVA qui fait valoir que la clause ne créée pas de déséquilibre

- condamné la SA ALICO à payer à Mme Claudie X..., à Mme Karine X... et à M.

Elle fait valoir qu'il est « de jurisprudence constante qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération du salarié   »   ; que

cette base textuelle et jurisprudentielle, le premier juge en charge de la demande de rétractation, tenant la nature du contrat de travail liant madame X... à la société SQUARE lequel comportait une clause

loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que, la société Euromarché ayant soutenu dans ses conclusions que le bail de la société Pizzeria Giorgio comportait une clause

pénale prévue par l'article 9.7 du cahier des clauses administratives particulières.

En effet, d'une part, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion

Le contrat comportait une clause de non-concurrence libellée comme suit : " Après la résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, Monsieur Franck X... restera tenu de la discrétion

nature à constituer une déclaration inexacte, justifie l'exigibilité anticipée des sommes prêtées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher d'office le caractère abusif de la clause

rembourser à l'employeur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et l'a enjoint, sous astreinte, à respecter cette clause.

ou civiles doivent être interprétés restrictivement ; qu'à bon droit, l'arrêt attaqué retient que l'article L. 312-8 du Code de la consommation n'impose pas de mentionner dans l'offre préalable les clauses