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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LSYU SELARL EKIP'c/S.A
63bfb24e5e2fbe7c900435da
11 janvier 2023
Son liquidateur a formé auprès du maître de l'ouvrage une demande d'indemnisation des préjudices subis à hauteur de 1 899 554,85 euros.
6ème chambre 2ème section
69d94989cdc6046d47ce299e
10 avril 2026
[K], il ne ressort pas qu’il lui incombait une mission de visa ou de validation préalable des appels de fonds ainsi envoyés avant paiement par le maître d’ouvrage.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301238
2 décembre 2008
d'ouvrage, tout en jugeant qu'elle avait commis des fautes dans l'exécution du contrat qui la liait à la société BOBION & JOANIN à l'origine d'une partie du préjudice subi par le maître d'ouvrage (arrêt
3ème Chambre
DTA_2300398_20251231
31 décembre 2025
existants voisins (bâtis, voirie, terrain, clôture etc.) et devra être titulaire d'une assurance spéciale, couvrant les risques aux existants et garantissant le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre contre
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
d'ouvrage.
7ème CHAMBRE CIVILE
65bd3ccb46d547e419fdf00e
2 février 2024
par Me Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG 22/07877 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC5A DEFENDERESSE SNC COEUR DU BOUSCAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître
1ERE CHAMBRE
69655362cdc6046d47107684
7 janvier 2026
Au soutien de sa demande de paiement au titre du solde des travaux avec intérêts de droit, au visa des articles 1212, 1219, 1190, 1369 et suivants du code civil, elle fait valoir que si une clause pénale
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
n'a conclu qu'un contrat de droit privé avec cette société en qualité de fournisseur ; - dès lors que le maître de l'ouvrage a fondé son action sur le fondement des articles 1792 et suivants du code
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945de
18 juin 2019
S'agissant des arbres, ils ont invoqué le plan d'occupation des sols de 1980, ajoutant qu'il était interdit de couper ces arbres classés sans autorisation administrative et que la mairie ne leur avait
6a17350ecdc6046d472526ca
20 mai 2026
Il n’est pas démontré que la somme de 3.599,40 euros retenue par l’expert soit excessive, quand bien même ce chiffre provient-il d’une facture émise par un fournisseur appartenant au maître d’ouvrage.
1ere Chambre Section 1
6031f7d721fb7a3059f26c5c
28 mai 2018
de l'ouvrage par le fournisseur le 29 septembre 2006 et d'une facture d'application par la SARL SORAP le 10 novembre 2006 ; Attendu que l'expert a estimé le produit mis en oeuvre parfaitement
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
De surcroît, à titre surabondant, il convient de rappeler que, sauf meilleur accord, c'est à l'employeur, et non au maître de l'ouvrage, de prévoir des lieux d'aisance et des vestiaires pour les ouvriers
6253cdcbbd3db21cbdd947cc
4 novembre 2019
En cas d'arrêt définitif de l'opération, le contrat sera résilié sans indemnités et les phases déjà exécutées, même partiellement seront intégralement payées au maître d'oeuvre par le maître d'ouvrage.
1ère chambre
DTA_2201576_20250128
28 janvier 2025
Ces réserves ont été ensuite elles-mêmes levées par la commune maître d'ouvrage le 2 octobre 2018, à effet au 26 janvier 2018.
6253cc41bd3db21cbdd8fa00
24 juillet 2012
Sur la clause de non concurrence, il observe que : - la clause contractuelle stipule expressément qu'elle s'applique en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, et quelle que soit la
ECLI:FR:CCASS:2014:C301112
23 septembre 2014
de l'ouvrage sur ses propres installations, bien que cette clause n'ait comporté aucune précision limitant la réduction de l'exclusion de garantie aux hypothèses dans lesquelles le maître de l'ouvrage
Chambre Commerciale
5fd9cb6160ae8b047fbc41ba
21 novembre 2019
Compte tenu de ses difficultés financières, la société NOX INGÉNIERIE a autorisé le paiement direct de ses sous-traitants par la société SFK IMMO 2.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300546
8 avril 2014
immeuble à usage d'habitation vendu en l'état futur d'achèvement ; que les parties se sont opposées sur le compte à faire entre elles ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire
BIENS
696014facdc6046d47abca00
8 janvier 2026
tout succombant à verser à la compagnie ALBINGIA la somme de 4.000 € en remboursement de ses frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens, dont le montant pourra être recouvré directement par Maître
DTA_2201834_20251103
3 novembre 2025
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l
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