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912 résultats pour « clause de paiement direct du fournisseur par le maître de l'ouvrage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LSYU SELARL EKIP'c/S.A

63bfb24e5e2fbe7c900435da

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Son liquidateur a formé auprès du maître de l'ouvrage une demande d'indemnisation des préjudices subis à hauteur de 1 899 554,85 euros.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94989cdc6046d47ce299e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[K], il ne ressort pas qu’il lui incombait une mission de visa ou de validation préalable des appels de fonds ainsi envoyés avant paiement par le maître d’ouvrage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301238

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

d'ouvrage, tout en jugeant qu'elle avait commis des fautes dans l'exécution du contrat qui la liait à la société BOBION & JOANIN à l'origine d'une partie du préjudice subi par le maître d'ouvrage (arrêt

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300398_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

existants voisins (bâtis, voirie, terrain, clôture etc.) et devra être titulaire d'une assurance spéciale, couvrant les risques aux existants et garantissant le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre contre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01211_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'ouvrage.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf00e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

par Me Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG 22/07877 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC5A DEFENDERESSE SNC COEUR DU BOUSCAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69655362cdc6046d47107684

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au soutien de sa demande de paiement au titre du solde des travaux avec intérêts de droit, au visa des articles 1212, 1219, 1190, 1369 et suivants du code civil, elle fait valoir que si une clause pénale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

n'a conclu qu'un contrat de droit privé avec cette société en qualité de fournisseur ; - dès lors que le maître de l'ouvrage a fondé son action sur le fondement des articles 1792 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945de

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

S'agissant des arbres, ils ont invoqué le plan d'occupation des sols de 1980, ajoutant qu'il était interdit de couper ces arbres classés sans autorisation administrative et que la mairie ne leur avait

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il n’est pas démontré que la somme de 3.599,40 euros retenue par l’expert soit excessive, quand bien même ce chiffre provient-il d’une facture émise par un fournisseur appartenant au maître d’ouvrage.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031f7d721fb7a3059f26c5c

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

de l'ouvrage par le fournisseur le 29 septembre 2006 et d'une facture d'application par la SARL SORAP le 10 novembre 2006 ; Attendu que l'expert a estimé le produit mis en oeuvre parfaitement

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbaf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

De surcroît, à titre surabondant, il convient de rappeler que, sauf meilleur accord, c'est à l'employeur, et non au maître de l'ouvrage, de prévoir des lieux d'aisance et des vestiaires pour les ouvriers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947cc

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

En cas d'arrêt définitif de l'opération, le contrat sera résilié sans indemnités et les phases déjà exécutées, même partiellement seront intégralement payées au maître d'oeuvre par le maître d'ouvrage.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201576_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ces réserves ont été ensuite elles-mêmes levées par la commune maître d'ouvrage le 2 octobre 2018, à effet au 26 janvier 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa00

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Sur la clause de non concurrence, il observe que : - la clause contractuelle stipule expressément qu'elle s'applique en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, et quelle que soit la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301112

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

de l'ouvrage sur ses propres installations, bien que cette clause n'ait comporté aucune précision limitant la réduction de l'exclusion de garantie aux hypothèses dans lesquelles le maître de l'ouvrage

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9cb6160ae8b047fbc41ba

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Compte tenu de ses difficultés financières, la société NOX INGÉNIERIE a autorisé le paiement direct de ses sous-traitants par la société SFK IMMO 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300546

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

immeuble à usage d'habitation vendu en l'état futur d'achèvement ; que les parties se sont opposées sur le compte à faire entre elles ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire

Source officielle
TJ

BIENS

696014facdc6046d47abca00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

tout succombant à verser à la compagnie ALBINGIA la somme de 4.000 € en remboursement de ses frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens, dont le montant pourra être recouvré directement par Maître

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201834_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l

Source officielle

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