Localité 28], avant la revente du terrain, - dire que l'article 4 e) de l'acte authentique de vente du 1er avril 1997 n'est pas une servitude mais une obligation personnelle non transmissible et non

K... était tenue au paiement de clause pénale ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le compromis de vente du 20 décembre 2013 stipule page 13 que l'acte authentique devait intervenir dans les deux mois à compter

L'acte de cession comportait une clause «  d'arrangement amiable » en cas de conflit sur l'exécution du contrat ou sa validité et une clause d'arbitrage.

de cession, acte signifié à la société Pause Café.

d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier par un particulier, et devait être constatée par acte authentique, la cour d'appel a déduit à bon droit de ce seul motif que la demande de nullité de l'acte

correctionnelles de la cour d'appel de Paris existantes au jour où la cession a pris effet ; - Débouté M.

de 250.000 euros au titre de la clause de garantie d'actif et de passif sera dès lors rejetée ; que le jugement contesté constatant la validité de l'acte de cession du 5 juillet 2006 et réitéré par acte

B... et C..., une augmentation de capital étant par ailleurs réservée aux actionnaires minoritaires, au titre de la clause anti-dilution ; qu'après avoir souscrit à cette augmentation de capital, la société

, de rédactrice d'actes et de séquestre des fonds provenant du prix de cession.

comportait une clause d'interdiction de se rétablir ; que, se prévalant de ce que la société Difcom, la société Japress et la société Sifija avaient violé la clause de non-rétablissement et commis des

Par acte authentique reçu le 13 septembre 2018, les ayants-droits de [X] [J] ont cédé les locaux à la SCI Sèze Foch.

de son fonds et que cette cession, opposable aux concessionnaires qui l'ont acceptée, englobe les contrats litigieux.

Le 30 juin 1987, ils ont signé un acte de cession de parts. Par acte d'huissier en date du 30 janvier 1995, les époux X... ont fait assigner la S.N.C.

Selon les clauses du bail, les appelants font remarquer que le bailleur n'a pas été appelé à concourir à l'acte de cession et la cession ne lui a pas été signifiée.

troisième et quatrième branches : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Polyclinique La Pergola (la clinique), établissement autorisé à pratiquer des actes

Les actes de cession ont été signés le 28 février 2017.

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

A ETE REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 6 DECEMBRE 1973, ALORS QUE CELLES CONSENTIES PAR LOUIS X... ET PAR LES EPOUX Z...