Jean-Claude, - X... Guillaume, - F... Mahfoud, - LE C... Alain, - G... Jean-Louis, - D...

adoptés que le 30 mai 1997, Jean-Claude Y... était occupé en compagnie de deux autres ouvriers - Jean-Marie Z... et Alain A... - à monter une antenne sur pylône métallique au faîte du Château d'eau de

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRANCHANT A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, PASSAGER DANS SON PROPRE VEHICULE, IL AVAIT CONFIE LE VOLANT A KLENCK; QUE LA JURIDICTION PENALE

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, défaut d'assurance-responsabilité de

O... à payer à la Banque populaire Val de France la somme de un euro au titre de la clause pénale insérée au contrat de crédit -déclaré irrecevable Monsieur L... F...

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3 du Code des assurances, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

poursuite du chef de recel de vol, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 460 du Code pénal

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Aurélie X..., pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal

Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Réponse de la cour Il est stipulé au contrat, page 21 des conditions générales, une clause excluant les dommages subis par « le conducteur qui fait usage des substances ou plantes classées comme stupéfiants

, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile d'Henri X... ; "aux

Il s'agit donc bien d'une clause pénale.

Didio a été condamné pénalement pour avoir volontairement provoqué cet incendie ; que Mme Levy, en sa qualité d'administratrice des biens de sa mère, Mme X..., a assigné en indemnisation Mme Didio et la

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, UN CONTRAT DIT "EPARGNE SECURITE" ; QUE LE SOUSCRIPTEUR EFFECTUAIT DES VERSEMENTS EN VUE DE SE CONSTITUER UNE EPARGNE ; QU'EN

, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de non rétroactivité de la loi pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

pénale ; Considérant que la Cour décide donc que le contrat de location financière souscrit par la société ISRA avec la société XFS portant sur un photocopieur M24 pour une durée de 60 mois moyennant

mais une clause définissant l'étendue de la garantie ; qu'en qualifiant la clause selon laquelle la société Maaf assurances s'engageait vis-à-vis de la société Claude Briones électricité à garantir ses

de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 591 du Code de procédure pénale

résultats de l'enquête pénale.