AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200833_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la communauté de communes Bayeux Intercom a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'il classe
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civ2
61372357cd58014677408858
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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