affaires sociales et de la santé portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ou mutuelles régies par le code de la mutualité, - enjoindre l'URSSAF de fournir le règlement établi par le conseil d'administration

de la mutualité, L. 932-6 du code de la sécurité sociale et 1165 (devenu 1119) du code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la désignation d'un tiers bénéficiaire peut être révoquée par la seule

venant aux droits de l'UNPMF, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 326-1 du code de la mutualité, dans sa rédaction issue du décret

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1134 et 277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, les dispositions de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 constituant le Code de la mutualité

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la mutualité ; - le règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'autorité des normes comptables relatif aux comptes

des Assurances, ou à celles relevant du titre III du Code de la Sécurité Sociale ou encore des mutuelles relevant du Code de la Mutualité.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-60 043,70-60 044 ET 70-60 045 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DE CEUX-CI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU

DU 31 DECEMBRE 1948 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS ; LE CODE DE LA MUTUALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT

[P] demande à la cour de': «'Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1190 et 1217 du Code civil, 9 du code de procédure civile, L. 114-1 et L. 221-5 du code de la mutualité, Vu les pièces versées au débat,

DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 ET DE COMPORTER SUR L'ACTE DE DENONCIATION, LA SIGNATURE DE L'AUTEUR DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 24 DU CODE

référer qu'au code de la sécurité sociale pour apprécier la capacité juridique des URSSAF, et non plus au code de la mutualité ; que l'argument de Monsieur U... dans ses écritures relatif à l'application

de grande instance de Nice à l'effet d'obtenir, pour l'essentiel, qu'il soit enjoint à la CNRSI, avant dire droit, d'avoir à justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L 411-1 du code

aux dispositions du code de la sécurité sociale ; que la fusion de plusieurs mutuelles est soumise au respect de l'article L. 113-2 du code de la mutualité ; que l'arrêté du 13 juin 2013 est entaché d'illégalité

des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

accident remontant à plus de cinq ans et dont les conséquences étaient consolidées, ni une crise d'asthme fugace, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-8 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble