de la santé publique. 2.

de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X...coupable d'exploitation d'un établissement

de la santé publique. 2.

de la santé publique, ensemble l'article 397 du code de procédure civile. » 7.

sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [3], par décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code

de la santé publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2,7°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable;

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Sur l'irrégularité tirée du défaut d'avis motivé en appel L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que : .« I-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que

se rapportant au maintien de la mesure d’isolement ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont

l’objet depuis le 22 mai 2026 à 17h23 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par

UHSA) à compter du 13.05.2026, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant :

afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

se rapportant au maintien de la mesure d’isolement; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont

de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 08 avril 2026, enregistrée le même jour à 12h53 ; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’en

de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 09.04.2026, enregistrée le même jour à 7h53 ; Vu l=avis du Ministère public tendant à s=opposer à

de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 1] le 09.04.2026, enregistrée le même jour à 7h23 ; Vu l=avis du Ministère public tendant à s=opposer

avril 2026 à 15h16 Par, Mélanie LAMBERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code

rendue le 20 mai 2026 à Par, Sophie TARIN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code