de procédure civile ; 3 / qu'est non avenu le commandement de payer portant sur une créance que le Trésor Public s'est préalablement attribuée dans le cadre d'une procédure à tiers détenteur ; que

du 8 septembre 2014 délivrée d'office en vertu de l'article 905 du code de procédure civile, et non des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; que les règles de la procédure de l'article

L'examen du dossier conduit donc à un renvoi à la deuxième chambre civile pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

de procédure civile

civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.

émanant de subordonnés, et dont le caractère non conforme avait été pourtant souligné, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile

code civil.

X..., pourtant bénéficiaire de la solidarité contestée, à violé l'article 595-3 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, M.

de procédure civile auxquelles renvoie ce dernier texte et qu'en l'état des dispositions spécifiques dudit décret, excluant l'application de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, les irrégularités

de procédure civile et non ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et d'incident.

de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457

L'article 524, alinéa 3 du code de procédure civile, applicable au litige, la décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

et ne saurait, par conséquent, être condamnée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la partie non tenue aux dépens qui, sur la justification pour la première fois à l'audience

de la sécurité sociale n'est pas de nature contentieuse ; dit que se trouvent inapplicables les dispositions prévues par le livre 1er titre XVII du nouveau Code de procédure civile ; dit non acquise la

de procédure civile et non l'article 906 dudit code, en ce qu'elle vise la représentation obligatoire par avocat alors que celle-ci est facultative.

de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile et non fixés forfaitairement en application de l'arrêté du 6 juin 1963, l'ordonnance critiquée énonce essentiellement que la référence faite par l'article

de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile et non fixés forfaitairement en application de l'arrêté du 6 juin 1963, l'ordonnance critiquée énonce essentiellement que la référence faite par l'article

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, s'en tenant à bon droit aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement, a constaté que le vrai motif

Monsieur [G] [Y], assigné selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile est non comparant.