des douanes communautaires que les droits légalement dus en cas de naissance d'une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des Communautés européennes, lequel comprend notamment la nomenclature

des douanes communautaire ; jugé que l'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction

du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 450 1 c du Code des douanes ; 2 / que la suspension du cours de la prescription de l'action en recouvrement liée à la saisine

Réalisant des opérations imposables en France, elle a désigné, en application de l'article 289 A du code général des impôts, la société Rapides Savoyards comme représentant fiscal.

nuls et effectuées à une période où la Commission des communautés européennes avait instauré un prix minimal ; (...) aux termes de l'article 29 du Code des Douanes communautaire, la valeur en douane des

de l'industrie ; Vu le code général des impôts et le code des douanes ; Vu la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1997 modifiée, notamment son article 21 ; Vu le code de justice administrative

3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il convient de tenir compte

des douanes communautaires, 369, 406, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 430 et 435 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.

La société UTI a formé une demande de remboursement et de remise sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes communautaires qui a été rejetée le 7 novembre 2013 par l'administration des

Sur le non recouvrement des droits par l'administration : Il résulte des dispositions de l'article 220 2.b du code des douanes communautaire que, hormis les cas visés à l'article 217 paragraphe 1 deuxième

, 414 et 417 et suivants, 423 et suivants, 432, 437 et 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul

des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner les prévenus au paiement des droits éludés ; "aux motifs que si l'article 377 bis du code des

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.