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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372444cd58014677414109
6 octobre 2004
6 octobre 2004
X... , Le Y... et Z... dans la prise en compte du résultat du vote du 6 juin 2003 concernant le collège Cadres, Agents de maîtrise et assimilés pour l'élection des délégués du personnel et des membres
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61372291cd580146773fe903
28 novembre 1995
28 novembre 1995
il convenait de considérer que le vote par correspondance était valable et que les textes applicables aux élections des administrateurs salariés aux conseils d'administration ne distingue pas les collèges
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6079b1799ba5988459c5250d
25 juin 1996
25 juin 1996
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que ces mêmes élections devaient se faire dans un seul collège
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02120
26 octobre 2011
26 octobre 2011
deux collèges électoraux, un premier collège « employés », et un second collège « cadres » selon des usages antérieurs à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, alors même que ce règlement impose la création
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6079b1399ba5988459c5165b
14 mars 1989
14 mars 1989
Attendu que les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société française de mécanique ont eu lieu le 8 décembre 1987 et se sont déroulées séparément dans un collège
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60794cc69ba5988459c46e6b
4 décembre 1997
4 décembre 1997
X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil des prud'hommes de Créteil, alors que depuis 1985, date de son intégration au niveau 5 A, il a été inscrit dans le collège " cadre "
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6079b0df9ba5988459c50a56
24 juillet 1984
24 juillet 1984
Z... dans le personnel à répartir entre les collèges, de telle sorte que liés par ce protocole ils n'étaient pas fondés à demander la radiation de l'intéressé ; Mais attendu que le fait que M.
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613723c5cd5801467740deb1
25 septembre 2001
25 septembre 2001
X... sur la liste des électeurs du collège cadre et agents de maîtrise de la société pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que le tribunal instance, qui a relevé que ni la définition
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00263
13 février 2013
13 février 2013
(collège agent de maîtrise/ cadre), G... (collège agent de maîtrise/ cadre), Z..., H..., I..., J... et K... et pour la CFE/ CGC Monsieur X...
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO02171
14 décembre 2015
14 décembre 2015
employés titulaires et non sur les résultats du scrutin dans le collège employés suppléants et dans le collège cadre ; qu'en annulant cependant les élections de la délégation unique du personnel au sein
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10880
20 juin 2018
20 juin 2018
Il y a bien 2 collèges au siège : maîtrise/cadre.
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6079b1569ba5988459c51b96
20 février 1991
20 février 1991
433-10 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Entreprise Saunier-Duval était fondée à organiser un second tour de scrutin pour l'élection des délégués suppléants au collège
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01381
9 juillet 2008
9 juillet 2008
employé pour représenter le collège cadre, ne peut décider, sur le fondement du principe de l'égalité, que faute de contestation de cette désignation par l'employeur, ce dernier ne peut refuser la désignation
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61372394cd5801467740ba6c
30 octobre 2001
30 octobre 2001
la représentativité du syndicat SNB/CGC par rapport au seul collège des gradés (non cadres) dans la région Nord Franche-Comté, après avoir constaté que la nouvelle convention collective applicable au
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5074e
20 juillet 1983
20 juillet 1983
TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GRANTIL DE CHALONS-SUR-MARNE ET NON SIGNE PAR LA CGT PREVOYAIT LA CREATION D'UN COLLEGE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00186
26 février 2025
26 février 2025
lorsque les effectifs des cadres au sein de l'entreprise atteignent un seuil suffisant pour constituer un troisième collège, un siège de la CSSCT est réservé à un représentant de ce collège ; qu'en considérant
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00486
18 mars 2015
18 mars 2015
maîtrise, qu'il n'est donné aucune définition de ce statut, la convention collective applicable ne portant aucune disposition sur cette catégorie et qu'aucun des autres candidats élus n'appartient au collège
Source officiellesoc
61372410cd58014677411ca4
10 décembre 2003
10 décembre 2003
2002 par le tribunal d'instance de Lyon, saisi sur requête du syndicat CFDT des services sociaux du Rhône et du Syndicat CFDT du Prado, qui a dit qu'elle devrait rectifier, en excluant le troisième collège
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038390812
8 janvier 2019
8 janvier 2019
Modification du nombre de collèges électoraux dans le cadre des élections professionnelles de la société RTF
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051004390
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Accord d'entreprise relatif à la composition des collèges électoraux dans le cadre des élections professionnelles
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