courante, ni n'avait garanti à la coopérative le règlement de ces commandes, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; 2 / que l'administrateur

juges, que "des éléments du dossier et de la confrontation à la barre du tribunal avec le policier interpellateur, il résulte que les trois individus interpellés le 9 octobre 1987 étaient en train de commettre

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce : 6.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. 6.

de non-paiement par le Crédit agricole à la société GPBO étaient en soi inopérants à caractériser que cette société avait la qualité de tireur de la lettre de change litigieuse ; qu'en se déterminant comme

qu'ainsi, le transport du 1er juillet 1992, date à laquelle le télex a été adressé, ne faisait pas l'objet d'une contestation entre les parties, du moins sur ce point; que dès lors, en statuant comme

n'est ouvert qu'aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification ; que le droit de préemption dont

d'un jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en date du 12 février 1985, ne pouvait légalement écarter la compensation alléguée entre deux dettes réciproques dont elle constate l'existence

n'a déclaré inopposable à la masse des créanciers que la délégation de créances opérée par l'acte du 18 avril 1993 et non pas l'acte dans son ensemble notamment en ce qu'il constatait la compensation

pas réglé trois factures portant sur d'autres commandes relatives à des travaux de fin 2010-début 2011 ; que, le GIE ayant cessé de lui passer commande, la société DGR l'a assigné en paiement de dommages-intérêts

dont le siège est [...]                        , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

embauché, le 8 novembre 1989, un premier salarié, en a fait la déclaration le 21 novembre 1990 à la direction départementale du travail et de l'emploi ; que l'URSSAF, considérant cette déclaration comme

A défaut, l'acte irrégulier ne peut produire effet, en tant que commencement de preuve par écrit, que s'il est complété par des éléments extrinsèques établissant la connaissance, par le souscripteur, de

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action par lui engagée à l'encontre de M.

(Luxembourg), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

le délit de proxénétisme par partage des produits de la prostitution d'autrui... ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution... ?"

K..., [...] , a retenu que le tribunal de commerce avait été saisi par une requête du ministère public qui, selon les énonciations non contestées du jugement, avait été signifiée à l'appelant comme étant

en déclarant sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité engagée à l'encontre d'un liquidateur de société ne peut commencer

, certes, il a tenté de justifier ces opérations en soulevant qu'elles revêtaient le caractère de prêts qui lui auraient été successivement consentis; qu'il n'a, cependant, pas fourni le moindre commencement