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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722c7cd580146774015b9
5 décembre 1996
5 décembre 1996
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme Y..., classée dans la deuxième catégorie des invalides, a sollicité son classement en troisième catégorie à
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519ec
15 février 1990
15 février 1990
les 27 février 1982, 20 mars 1981 et 20 avril 1981 qu'une rente était accordée aux victimes sur la base de taux d'incapacité respectivement de 6 %, 71 % et 5 % ; que, sur recours de l'employeur, la commission
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa474
10 février 1994
10 février 1994
X... au double motif qu'il ne remplissait ni les conditions administratives d'ouverture du droit, ni les conditions médicales requises ; que, sur recours de l'intéressé, la commission régionale d'invalidité
Source officiellesoc
613723cdcd5801467740e557
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Code de procédure civile et R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme Y... a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification d'une décision de la Commission
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007700851
22 octobre 1986
22 octobre 1986
et une entorse de la cheville gauche, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du médecin-chef du service médical de la ville de Paris, du rapport du chirurgien expert auprès de la commission
Source officiellesoc
61372308cd58014677404950
28 mai 1998
28 mai 1998
Houes X..., demeurant à Mesdour, 10341 Wilaya de Bouira, en cassation d'une décision rendue le 7 juin 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au
Source officiellesoc
6137221ccd580146773fa55a
10 février 1994
10 février 1994
le 5 octobre 1990 dans le cadre de l'examen psychiatrique demandé par la commission régionale, la Commission nationale technique a violé les articles L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale,
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c02
12 mai 1970
12 mai 1970
ARTISANALES, DOIT SE TROUVER DANS UN ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE LOIN DE LIMITER LE POUVOIR D'APPRECIATION DE LA COMMISSION
Source officiellesoc
61372113cd580146773f0ca2
15 février 1990
15 février 1990
l'occasion de la deuxième révision pour aggravation du 9 janvier 1985, selon lesquelles les lésions de l'oeil gauche ne pouvaient être la conséquence de l'accident du travail, ainsi que la décision de la commission
Source officiellesoc
6137218ecd580146773f4c1e
31 octobre 1991
31 octobre 1991
X... qui est titulaire d'une pension d'invalidité, s'est vu accorder par la caisse de mutualité sociale agricole, à la suite d'une erreur, la majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bda
26 octobre 1976
26 octobre 1976
CETTE AMPUTATION ET LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE SEQUELLES DE L'ACCIDENT DE 1963, ET FORME, CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE, UN RECOURS QU'ELLE AVAIT PORTE DEVANT LA COMMISSION
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff37a
28 mars 1996
28 mars 1996
Jean-Pierre X..., demeurant 65, Cité Morane, 65290 Juillan, en cassation d'une décision rendue le 18 mai 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Tarbes
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50627
15 juin 1983
15 juin 1983
DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE REJETANT SON RECOURS CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE DE RECONNAITRE SON INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION LIBERALE D'INFIRMIERE, LA COMMISSION
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision de la commission de recours d’invalidité du 16 mars 2022 en tant qu’elle a rejeté son recours administratif préalable
Source officiellesoc
61372119cd580146773f0fa6
16 novembre 1989
16 novembre 1989
ramené de 24 % à 15 %, à la date du 26 juillet 1984, le taux de la rente attribuée à Mme Y... à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime ; que sur la contestation de l'assurée, la commission
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c0c
14 avril 1976
14 avril 1976
CONCLUSIONS DE SON RAPPORT ET DE LA LETTRE DU 31 JUILLET QUI S'Y INCORPORAIT S'IMPOSAIT A ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE DU SEUL FAIT QUE LA COMMISSION
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522b6
6 octobre 1994
6 octobre 1994
décembre 1987, l'incapacité permanente partielle étant alors fixée à 12 % ; qu'à la suite d'un contrôle médical effectué le 8 juin 1990, ce taux a été ramené par la caisse primaire à 6 % ; que la commission
Source officiellesoc
6137211bcd580146773f106d
8 février 1990
8 février 1990
du fond ont derechef privé leur décision de base légale ; Mais attendu qu'en se référant à deux audiogrammes pratiqués en 1982 et au rapport de l'expert désigné par décision avant dire droit de la commission
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a53
29 avril 1993
29 avril 1993
qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la décision rendue le 12 janvier 1989 par la commission
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007878733
26 juin 1996
26 juin 1996
qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du département de l'Yonne, s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, exécuté les décisions de la commission
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