paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés ; que la cour d'appel a considéré que cet accord n'attribuait en son article 3 aucune mission en matière de reclassement à la commission

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2012 par laquelle la Commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par

au retour à l'emploi seraient les salariés involontairement privés d'emploi, notamment à la suite d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par une délibération de la Commission

auprès de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC), en remplacement de Monsieur [G] qui partait en retraite ; Considérant que le Cabinet [H] répond que Monsieur [K] [L

, continuent de produire effet jusqu'à leur révision en commission paritaire nationale, et qu'en cas de désaccord persistant pendant deux années, les parties s'en remettent à une formation arbitrale qui

par arrêtés du 17 décembre 1951 et du 23 octobre 1979, que la saisine de la commission paritaire nationale ou territoriale de l'emploi a un caractère obligatoire lorsque le projet de licenciement collectif

enfin, qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective, les parties signataires s'engagent à user de leur influence pour obtenir de leurs adhérents la prise en considération des avis de la commission

l'article L. 412-15 ; que, dès lors, le moyen tiré par le requérant de l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de la délibération de la commission

privée de fondement juridique ; 3 ) que la convention UNEDIC du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage a été agréée par arrêté ministériel de la même date et prévoit l'institution d'une commission

du caoutchouc, étendu par arrêté du 19 octobre 2004, l'employeur est, en outre, tenu d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi lorsqu'il met en oeuvre une procédure de licenciement économique

Paritaire Nationale'' ; qu'or aux termes de l'article 1er de la délibération n° 10 prise pour l'application notamment de l'article 2 du règlement, à titre dérogatoire, la Commission Paritaire Nationale

l'intéressé ; que si dans cette période ont été perçues des rémunérations anormalement élevées par rapport à la rémunération habituelle, ces rémunérations anormales, au sens d'une délibération de la commission

applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés au sein d'une commission paritaire

deux mois pour arrêter le classement du personnel, chaque agent disposant d'un délai d'un mois à compter de la notification de son classement pour soumettre, en cas de désaccord, son dossier à la commission

date de la cessation du contrat de travail, a violé les articles L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la circulaire de l'UNEDIC repose sur une décision prise par la commission

relatif à la commission paritaire nationale compétente pour les personnels contractuels techniques et administratifs en fonction dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; Vu la

de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale.

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, a été conclu en commission

INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE RESULTANT DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LADITE UNION EN DATE DES 12 AVRIL ET 10 MAI 1972 ; VU LA CONVENTION

la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisse d'épargne prévoit que les dispositions statutaires en vigueur à la date de promulgation continueront à produire effet jusqu'à leur révision en commission