méconnaissant gravement les droits de la défense; qu'enfin, il résultait encore des écritures de la société et des pièces versées aux débats que le médecin désigné par la société n'avait toujours pas obtenu communication

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental du Haut-Rhin à leur demande de communication

décision, qui n'a pas revêtu le caractère d'une sanction disciplinaire, a été prise pour des motifs tirés du comportement professionnel de l'intéressé ; qu'elle n'avait à être précédée ni de la communication

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication

correctionnel pour infraction à la législation sur les stupéfiants et disant poursuivre l'information des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs ; qu'après communication

LIEU A STATUER SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) N° RG 26/02086 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBS3 (QPC) N° RG 26/02092 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBUH (Dossier

[L] [Z] [N], assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; - Vu la communication du dossier au Ministère Public en date du14 avril 2026 à 14h01 ; - Vu l'avis du ministère

LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée

et communiquer librement avec l'inculpé ; que le dossier de la procédure ainsi mis à la disposition du conseil doit nécessairement et uniquement comprendre tous les actes de l'enquête ou de l'information

de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires : "Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication

précaire, ne peut légalement intervenir, lorsqu'elle est motivée par des raisons disciplinaires, qu'après que l'agent intéressé a été mis à même de présenter sa défense, et notamment de demander communication

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la commune : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M.

du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à sa demande de communication

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Landes à sa demande de communication

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication

X... devant le tribunal administratif de Cayenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil de Paris à sa demande de communication