AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Piermont, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Aix-en-Provence, 18 décembre

le poste de directeur de greffe dans les juridictions suivantes : a) la cour d’appel de Lyon ; b) le tribunal de grande instance de Rennes ; c) le tribunal de grande instance de Grenoble.

civile. » Réponse de la Cour 5.

ne peut fonder sa décision sur les pièces qui ont été versées aux débats en première instance si ces pièces n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle communication en cause d'appel ; qu'en énonçant, pour

de la ville de [Localité 1], Monsieur [O], comme étant un employé communal déloyal envers la commune qui l'emploie, dénonçant le prétendu non-respect du cadre de ses fonctions d'agent communal, renvoyait

neuf arcades; que Victor Y... a été poursuivi pour "avoir procédé à des travaux, exemptés du permis de construire, sans avoir effectué de déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Piermont, dont le siège est ..., ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Piermont, dont le siège est ..., ayant

[T] [X] ; - infirmer l'ordonnance en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes de communication de pièces - statuant à nouveau : - ordonner à la société de communiquer dans les deux mois suivant

dommages-ouvrage ; que, par acte authentique du 27 avril 1993, la commune a consenti à la société Le Médoc gourmand un crédit-bail portant sur l'immeuble, pour une durée de seize années ayant commencé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

En statuant ainsi, sans constater que Mme [W] avait eu communication des conclusions du ministère public et avait été mise en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

allouée à l'association Amicale des Employés et Ouvriers Communaux a servi à régler des dépenses irrégulières de la commune, notamment à payer le 13ème mois du personnel communal, selon une habitude remontant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE