Codes de loi français

LEGIARTI000048381648

Les correspondances entre les blocs de compétences du CAP "Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria)" et les blocs de compétences de certifications professionnelles inscrites au RNCP sont définies dans le tableau ci-dessous

Article 2

-C.G.C. non fonctionnaires de l'équipement, un représentant de la fédération nationale de l'équipement et de l'environnement-C.G.T., un représentant du syndicat national des laboratoires et centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement

Article 4

diffusion de la direction générale de la création artistique ou son représentant ; -l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ; -deux conseillers pour les arts plastiques ; -sept personnalités extérieures nommées pour leur compétence

Article 4

sont pas affiliés à un régime complémentaire de retraites de salariés, les employés des greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et des greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence

Article L7227-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05

alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président de l'assemblée ou un conseiller le suppléant, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non

Article L6121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 81

Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 et sous réserve des compétences du département, la région peut financer des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, la juridiction des forces armées de ce lieu de détention a compétence, en dehors des règles prescrites aux

Article D314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel au sens de l'article L. 315-1 est délivrée à toute personne physique, salariée ou non d'une entreprise, justifiant au minimum : 1° D'un brevet de technicien supérieur agricole

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 143-2 et L. 143-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions

Article L300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04

locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 59

Dès lors qu'ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, peuvent pratiquer

Article R4251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

En matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises, sont déterminées : – les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région ; – les mesures de

Article L1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'autorité.

Article D212-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Le référentiel de compétences identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent.

Article 5

En application du 2° de l'article D. 4364-9 et du 1° de l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'oculariste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L. 364-1 (1) : 1° Qui

Article L6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

Article R235-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de

Article L3663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99

Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.

Article Annexe 7

L’enseignement doit donner à tous une compétence d’expression claire, structurée et conforme à un modèle reconnu dans le ou les pays où la langue est naturelle.