Il savait donc pertinemment que l'avocat d'office ne lui serait commis qu'après sa comparution.

des parties, la demande de report de la date de cessation des paiements doit être effectuée par voie d'assignation, en l'état de la présentation volontaire de M.

personnelle, doit statuer au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de l'appel, soit sur le fond, soit pour ordonner des vérifications aux fins de s'assurer qu'une demande de comparution a

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège social est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, non comparante, ni représentée (a sollicité par écrit une dispense de comparution

CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, non comparante, ni représentée (a sollicité par écrit une dispense de comparution

du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de renvoyer l'affaire en vue de permettre l'audition de Mme Y..., témoin dont la comparution

U... aux fins d'exécution d'une condamnation prononcée contre lui le 16 mai 2012, notamment, pour violences volontaires ; que l'intéressé a été appréhendé sur le territoire français ; que comparant devant

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'incendie volontaire

reprises par Mme Ramey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz ; que le 3 juin 1987, conformément au réquisitoire supplétif du ministère public, Mme A... était inculpée d'homicide volontaire

Y... a été entendu sur commission rogatoire du juge d'instruction à propos de l'incendie volontaire par l'accusé d'un dépôt de vêtements appartenant à la victime, incendie qui aurait été provoqué en mai

[E], compagnon de la fille des victimes, et, le 8 mars suivant, à l'issue d'un interrogatoire de première comparution au cours duquel il a été assisté d'un avocat et a accepté d'être interrogé, à sa mise

Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 4 octobre 1993, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamnée à quinze jours d'emprisonnement avec sursis

la violation de l'article 395 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure de comparution

CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, non comparante, ni représentée (a sollicité par écrit une dispense de comparution

CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, non comparante, ni représentée (a sollicité par écrit une dispense de comparution

M... ait été touché, avant l'audience, par la lettre recommandée du procureur général lui notifiant la date de celle-ci ; que, dès lors, en analysant son défaut de comparution comme une soustraction volontaire

Y... a été mis en examen des chefs de rébellion, apologie publique du terrorisme et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour en récidive, et placé sous mandat de dépôt criminel ;

occasion, X... ne peut se faire un grief d'une prétendue méconnaissance des droits de la défense, dès lors qu'ayant été régulièrement convoqué et n'ayant pas déféré à cette convocation, il s'est volontairement