que la lésion survenue au temps et au lieu du travail a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en imposant à l'employeur de prouver également que les conditions normales de travail n'avaient pas

de salaire forfaitaire, dit "conditions de travail", destiné à compenser les sujétions, prévu par le statut du personnel d'entretien ; qu'en 1985, soutenant que la modification des horaires de travail

Ethel avait ratifié de manière implicite la promesse de porte fort souscrite par la société Pauls et Sandars concernant l'octroi d'un complément de retraite à M.

de ressources ; qu'un accord cadre UNEDIC du 15 septembre 1983 ayant institué une allocation comparable à celle initialement prévue, les salariés ont été invités soit à choisir ce système comportant

X... la classification d'analyste d'exploitation au coefficient 313 et lui alloue en conséquence un rappel de salaire, un complément d'heures de nuit et un rappel de prime d'ancienneté, sans tenir compte

collectif pour motif économique ; qu'elle a alors fait valoir sa qualité de travailleur handicapé, catégorie B, reconnue par une décision de la Cotorep en date du 21 mars 2003 afin de bénéficier d'un complément

[W] en paiement d'un complément de prix au motif que la procédure prévue par le contrat de cession du 28 mars 2014 pour évaluer ce complément de prix, qui impose en cas de désaccord la désignation d'un

; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément

[P] [B] la somme de 1.380,06 € net au titre du complément de salaire des indemnités journalières de la sécurité sociale du 22 novembre 2011 au 15 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE par ordonnance du 15 mars

Y... avait précisément fait valoir dans ses conclusions que les chauffeurs étaient rémunérés sur la base d'un forfait mensuel, supérieur au salaire prévu par la convention collective, et comprenant les

. : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés pour ancienneté au titre de l'année 1993-1994 et de n'avoir

X... faisait preuve d'une extrême mauvaise volonté et, de plus, refusait de conduire tout véhicule, lui permettant ainsi de ne plus être en atelier, prétextant que les cabines de ces derniers étaient sales

d'être condamnée ne comporte pas la peine de mort » ; que les autorités requérantes ont toujours affirmé, qu'il s'agisse de la demande d'arrestation provisoire, de la demande d'extradition ou des compléments

exclu toute possibilité pour le salarié d'ouvrir une contestation visant, par application de l'article 7 de la convention collective de la métallurgie, l'octroi d'indemnités supplémentaires non prévues

[D] et la société Estée Lauder le 11 janvier 2003 stipule en son article 4-1 que "le prix initial pour ces actions sera de 39 ME" et à l'article 5-1 et 5-2 il est prévu qu'un complément de prix pourra

D..., n'était pas française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; 2°/ qu' il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; qu'en

P... en paiement du complément de prix prévu à la convention de cession et de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

des pièces qu'elle avait produites à l'appui du licenciement économique, la cour d'appel en a tiré des conséquences erronées en décidant qu'il appartenait à l'employeur de supporter la charge de la preuve