Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 146 résultats pour « comportement de la victime lésée par l'infraction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 146 résultats pour « comportement de la victime lésée par l'infraction »
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Article 1
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes
Article D752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Il comprend : 1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit intégrant le certificat médical rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté ; 2° Un avis motivé d'un technicien-conseil
Article D412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 68
maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement auquel la victime est ou était en dernier lieu confiée.
Article 222-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
l'assistance, directe ou indirecte, d'un mineur pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou la vente de stupéfiants, les peines privatives de liberté encourues sont portées à : 1° Quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction
Article R945-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
articles R. 945-1 à R. 945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles : 1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction
Article 432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction
Article L211-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 53 > 82
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02
-Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident, l'organisme d'information
Article 18
Si la victime n'a pas repris son travail dans les trois jours qui suivent l'accident, l'employeur est tenu de demander l'établissement d'un certificat médical indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident ou, si les conséquences ne sont
Article 27
Les indemnités dues aux bénéficiaires du présent décret comprennent : 1° L'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 2° Les prestations autres que les rentes dues en cas
Article D342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est assisté à cet effet de la commission nationale mentionnée à l'article R. 347-1.
Article D343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est assisté à cet effet de la commission nationale mentionnée à l'article R. 347-1.
Article R441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
Pour l'application des dispositions du présent livre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service
Article D752-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D412-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
La caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.
Article R433-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
délivrée par l'employeur qui occupait la victime au moment de l'accident.
Article L217-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du
Article 222-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Article 706-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime.
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