En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi informe le comptable

Article 48

—

publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code de l'urbanisme

, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa.

Article 399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Article R1617-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04

Code général des collectivités territoriales

I. - Le régisseur effectuant pour le compte d'un comptable public des opérations d'encaissement et de paiement est chargé de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public, du maniement

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général des collectivités territoriales

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation.

Article L4139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 66

Code de la défense

-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités d'assimilation des services militaires du militaire ou de l'ancien militaire à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'intégration, sont fixées par décret

Article R74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le fonctionnaire qui a, en application du premier alinéa, demandé à cotiser au régime des pensions civiles et militaires, est redevable de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 61.

Article L262-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 262-55 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il

Article L272-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code des juridictions financières

Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 272-53 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il

Article 5

—

Les créances au paiement desquelles il a été fait opposition entre les mains d'un comptable public ne sont plus soumises à la prescription à partir de la date de l'opposition.

Article 15

—

Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement public.

Article D1611-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1.

Article 321 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01

Code des douanes

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.

Article 12

—

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 872

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de procédure pénale

La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le comptable public compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.

Article 16

—

de l'Etat (service de l'équipement), des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service des mines), des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), des techniciens des travaux publics de l'Etat (service des mines) pour servir

Article 3

—

. – Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sont mises en paiement par les comptables publics désignés à l'annexe I.

Article 25

—

Les formes des budgets et des comptes, la tenue des écritures administratives et comptables, la nomenclature des pièces justificatives des dépenses. sont déterminées par des arrêtes pris de concert par le ministre des travaux publics et le ministre des

Article L262-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision

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