Il ressort des pièces produites par le requérant que l'indu a pour origine la prise en compte, au titre de ses ressources, des revenus de son fils, qu'il a omis de déclarer.

Y...faisait valoir que la rente viagère d'invalidité qu'il percevait ne pouvait être prise en compte au titre de ses ressources dans la mesure où elle avait pour objet de réparer les conséquences d'un

tenant pour acquis la vocation successorale de l'épouse donc essentiellement prévisible et en se déterminant par référence aux éléments relevés par les premiers juges ayant retenu l'existence d'un compte

Montpellier du 20 octobre 2022 en tant qu'elle fixe la date de consolidation au 28 juillet 2022 et qu'elle décide que l'arrêt de travail et les soins postérieurs au 28 juillet 2022 sont pris en compte

B et fixe le nombre d'heures à prendre en compte au titre des journées d'absence autorisée des 9 et 14 mai 2018.

du solde débiteur de son compte courant et/ou encore des avances que la société SOLBERVAL a fait pour son compte au titre de ses cotisations personnelles auprès de l'URSSAF, A défaut, Condamner, sous

de l'intéressé n'a été inscrite au tableau n° 42 qu'au mois de septembre 1991 et que celui-ci ayant quitté l'entreprise le 3 mars 1992, l'exposition aux bruits lésionnels pouvant être prise en compte

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme C A demande au tribunal la réduction de la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre

des erreurs comptables antérieures à la date des comptes de référence pouvaient être prises en compte au titre de la garantie de passif ; qu'en énonçant, pour se déterminer comme elle l'a fait, par motifs

du 1er septembre 2015 au motif que, si les ressources du foyer devaient inclure les revenus de son concubin, celui-ci ne pouvait en revanche être pris en compte au titre de ses droits à cette allocation

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 novembre 2020 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française lui a indiqué que les revenus à prendre en compte au titre

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2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du 25 février 2008 du recteur de l'académie d'Amiens rejetant la demande de Mme A...Degryse tendant à la prise en compte

A...Vray tendant à la prise en compte, au titre de l'ancienneté, de ses années de service accomplies en qualité de maître d'internat pour son reclassement dans l'échelle de rémunération des professeurs

l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimum de huit ans, la durée de la formation professionnelle mentionnée à l'article 11 ne pouvant être prise en compte

Au demeurant, l'article 35 de la même délibération du 28 janvier 2010 dispose : « Pour l’application des articles (…) 19 et (…) ne sont pas considérés comme services effectifs les services pris en compte

2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du 21 avril 2008 du recteur de l'académie d'Amiens rejetant la demande de Mme A...Delacourt tendant à la prise en compte

2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du 3 octobre 2008 du recteur de l'académie d'Amiens rejetant la demande de Mme A...Lefèvre tendant à la prise en compte