ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative

; 2°) d’enjoindre à la ministre chargée de l’action et des comptes publics de réexaminer sa situation.

Vu le pourvoi, enregistrée le 11 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

La société Europropulsion et le ministre de l'action et des comptes publics ont chacun relevé appel de ce jugement en tant qu'il leur faisait grief devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

et du ministre délégué chargé des comptes publics notifiée par courrier du 18 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé

publics ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre

publics ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre

publics ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre

publics ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre

publics ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre

Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, le ministre de l’action et des comptes publics indique prendre acte du désistement d’instance de M. C... et Mme D....

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.