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966 résultats pour « concessionnaire d'emplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04163_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article R. 20-51 du même code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878db

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

vente ; que les abris pour ordures ménagères, qui selon ces documents ne devaient contenir que 2 containers, n'ont pas été réalisés conformément aux prescriptions de l'arrêté à la fois quant leur emplacement

Source officielle
CC

soc

613722dccd5801467740266e

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Z... en qualité de chauffeur, le 11 septembre 1989 Mme A... en qualité d'employée de bureau, le 1er novembre 1989 M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300213_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

2021 ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le maire n'a pas indiqué dans quel délai, ni par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce kiosque occupe une dépendance du domaine public identifiée comme emplacement n°4 par la Mairie de [Localité 4] et la convention d'occupation d'une durée de 12 années venait à expiration le 1er mars

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2315516_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Enfin, il ressort du plan des niveaux que la longueur des emplacements n°4 à 10 s’établit à 4, 98 mètres et qu’elle est ainsi inférieure aux normes susmentionnées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400064_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de Saint-Martin : « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles la collectivité territoriale décide d'intervenir pour réaliser directement ou faire réaliser par un concessionnaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400078_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de Saint-Martin : « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles la collectivité territoriale décide d'intervenir pour réaliser directement ou faire réaliser par un concessionnaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400107_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de Saint-Martin : « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles la collectivité territoriale décide d'intervenir pour réaliser directement ou faire réaliser par un concessionnaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108677_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

S'il est soutenu que le pétitionnaire ne justifie ni du nombre d'emplacements pour vélos, ni du fait que ce nombre réponde aux besoins des employés, clients ou usagers, il ressort toutefois de la notice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f731

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Par avenant du 1er juin 2006, la commune de CALVI a accepté en qualité de nouveau concessionnaire la société CALVIFORNIA en lieu et place de Monsieur X....

Source officielle
CC

comm

ée par le jugement du 28 février 2003c/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00210

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

581-3 et L. 581-19 du code de l'environnement ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le constat du 7 juin 2006 ayant relevé qu'à l'entrée de la ville de Soissons, un panneau indiquait «emplacement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003985_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Cadenet à lui verser, en application des stipulations de l'article 8 de la convention du 8 avril 1988 par laquelle il s'est vu confier l'exploitation et la gestion d'un camping-caravaning de 180 emplacements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de Saint-Martin : « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles la collectivité territoriale décide d'intervenir pour réaliser directement ou faire réaliser par un concessionnaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400331_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Polynésie française à Mme B E concernant les parcelles cadastrées AA-20 et AA-21 à Maupiti ; - d'abroger l'arrêté n° 1597 CM du 15 octobre 2015 portant autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404481_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Ainsi, il n'est pas établi que la commune ne serait pas disposée à financer les frais d'extension du réseau alors qu'elle est en mesure d'indiquer par quel concessionnaire de service public et dans quel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00341

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

Cette disposition permet aux concessionnaires d'exploiter de nouvelles opportunités commerciales par une présence physique à proximité des clients potentiels plus éloignés de leur point de vente initial

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001226_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101119

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelque soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649528

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DE LA LIGNE MARSEILLE-VINTIMILLE ONT NECESSITE, NOTAMMENT, LE DEPLACEMENT D'UN CONDUCTEUR AERIEN QUE LE CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION

Source officielle

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