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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
Selon l'article R. 20-51 du même code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques
Cour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878db
29 septembre 2005
vente ; que les abris pour ordures ménagères, qui selon ces documents ne devaient contenir que 2 containers, n'ont pas été réalisés conformément aux prescriptions de l'arrêté à la fois quant leur emplacement
soc
613722dccd5801467740266e
19 mars 1997
Z... en qualité de chauffeur, le 11 septembre 1989 Mme A... en qualité d'employée de bureau, le 1er novembre 1989 M.
4ème Chambre
DTA_2300213_20231017
17 octobre 2023
2021 ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le maire n'a pas indiqué dans quel délai, ni par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire
contentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
Ce kiosque occupe une dépendance du domaine public identifiée comme emplacement n°4 par la Mairie de [Localité 4] et la convention d'occupation d'une durée de 12 années venait à expiration le 1er mars
6ème Chambre
DTA_2315516_20250725
25 juillet 2025
Enfin, il ressort du plan des niveaux que la longueur des emplacements n°4 à 10 s’établit à 4, 98 mètres et qu’elle est ainsi inférieure aux normes susmentionnées.
2ème chambre
DTA_2400064_20251120
20 novembre 2025
de Saint-Martin : « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles la collectivité territoriale décide d'intervenir pour réaliser directement ou faire réaliser par un concessionnaire
DTA_2400078_20251120
DTA_2400107_20251120
5ème Chambre
DTA_2108677_20240506
6 mai 2024
S'il est soutenu que le pétitionnaire ne justifie ni du nombre d'emplacements pour vélos, ni du fait que ce nombre réponde aux besoins des employés, clients ou usagers, il ressort toutefois de la notice
6253cc33bd3db21cbdd8f731
16 mai 2012
Par avenant du 1er juin 2006, la commune de CALVI a accepté en qualité de nouveau concessionnaire la société CALVIFORNIA en lieu et place de Monsieur X....
comm
ée par le jugement du 28 février 2003c/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00210
16 février 2010
581-3 et L. 581-19 du code de l'environnement ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le constat du 7 juin 2006 ayant relevé qu'à l'entrée de la ville de Soissons, un panneau indiquait «emplacement
DTA_2003985_20230330
30 mars 2023
Cadenet à lui verser, en application des stipulations de l'article 8 de la convention du 8 avril 1988 par laquelle il s'est vu confier l'exploitation et la gestion d'un camping-caravaning de 180 emplacements
DTA_2300148_20251120
1ère Chambre
DTA_2400331_20250318
18 mars 2025
Polynésie française à Mme B E concernant les parcelles cadastrées AA-20 et AA-21 à Maupiti ; - d'abroger l'arrêté n° 1597 CM du 15 octobre 2015 portant autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
Ainsi, il n'est pas établi que la commune ne serait pas disposée à financer les frais d'extension du réseau alors qu'elle est en mesure d'indiquer par quel concessionnaire de service public et dans quel
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00341
29 mars 2011
Cette disposition permet aux concessionnaires d'exploiter de nouvelles opportunités commerciales par une présence physique à proximité des clients potentiels plus éloignés de leur point de vente initial
DTA_2001226_20221124
24 novembre 2022
l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101119
17 octobre 2012
les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelque soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649528
23 avril 1975
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DE LA LIGNE MARSEILLE-VINTIMILLE ONT NECESSITE, NOTAMMENT, LE DEPLACEMENT D'UN CONDUCTEUR AERIEN QUE LE CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION
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