pris de la violation des articles préliminaire, 148-2, 193, 201 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X... a été condamné

X... comme syndic ; que des désordres ont affecté les revêtements extérieurs des murs ; Attendu que, pour condamner la SMABTP à garantir partiellement M.

par le tribunal correctionnel à payer différentes sommes au titre des intérêts civils, avec exécution provisoire à hauteur des trois quarts des condamnations prononcées ; que saisi sur le fondement de

Toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits

Y... et son assureur des condamnations prononcées contre eux au profit des Etablissements Paul X... et l'a condamnée ainsi que M.

X... de toute condamnation prononcée à son encontre par suite de l'incendie, l'arrêt retient que la limitation de garantie invoquée par l'assureur méconnaît les termes des articles 1733 et 1734 du Code

de la société Valmy à la garantir des condamnations prononcées à son encontre par les arrêts susmentionnés , que la demande de transfert à la société Valmy des condamnations prononcées par les arrêts

Y... entre les mains de la société Lorraine Couleurs, ancien employeur de ce dernier, sur le montant d'une condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes, notamment à titre de rappel de salaires

sur d'autres biens à la commune de Bourdeilles ; Attendu que, pour décider que les époux B... devraient garantir à hauteur d'une certaine somme l'association des Oeuvres du père Colombier de la condamnation

1998 a dit que Mme Y... avait pour obligation contractuelle, avant toute cession, de remettre à neuf les papiers et peintures des locaux loués et, avant dire droit sur le montant de l'éventuelle condamnation

tendant à la restitution du montant de chèques, que celle-ci aurait indûment débités de leurs comptes ; que, saisie ensuite d'une demande de rectification, la cour d'appel a précisé le montant des condamnations

désignation d'un expert ; qu'au vu du rapport de cet expert, la société ETIP a assigné la société Bergerat Monnoyeur en réparation de son préjudice ; que celle-ci a assigné la société LBSM en garantie des condamnations

[C] à garantir la SA Generali IARD à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre ; -condamné la SA Generali IARD à garantir M.

de sa vie privée et familiale ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen faisant suite à une condamnation pénale de se prononcer

de sa vie privée et familiale ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen faisant suite à une condamnation pénale de se prononcer

A..., en garantie des condamnations prononcées à son encontre en invoquant sa responsabilité professionnelle ; qu'elle a été déboutée par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que la société

Z] [D] à réparer les préjudices subis par les Consorts [B] du fait de ses fautes professionnelles et manquements à son devoir d'information et son obligation de conseil, Infirmer le quantum des condamnations

de la condamnation à paiement, de sorte que le préjudice est constitué, non par une perte de chance de contracter avec un autre cessionnaire, mais par la condamnation prononcée ; Qu'en statuant ainsi

à lui verser des dommages-intérêts venant en compensation des condamnations prononcées à son encontre qu'à titre subsidiaire devant la cour d'appel, laquelle avait déclaré sa demande irrecevable

euros et décidé que la société SCANIA France devait garantir la société AUBREE GARAGES de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre en ce y compris la restitution du prix ; AUX MOTIFS