le règlement intérieur ont été signés par les associés ; que des difficultés sont nées entre M. de X... et les autres associés, celui-ci subordonnant son maintien au sein de la société à certaines conditions

Serait ainsi instituée au profit de ces derniers une condition potestative à l'effectivité du droit de retrait dont tout associé jouit légalement (article 1869 du code civil), situation qui n'est pas admissible

Les intimées font valoir que légalement, faire dépendre les opérations l'une de l'autre soumettait la vente à Mme Y... à une condition potestative nulle et de nul effet.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions des parties qu'aucune d'elles n'avait soutenu que la clause relative à la part variable de la rémunération de la salariée comportait une condition

être considérée comme une condition potestative en ce qu'elle n'était pas impossible à réaliser ».

formelles et donc de faire courir le délai de préavis contractuel, la cour d'appel, qui a subordonné l'application du préavis contractuel de vingt-quatre mois au respect d'une condition purement potestative

soutient par ailleurs que la mention « Remis en main propre à Nexity [Localité 4] - Echéancier doit être confirmé et validé par le service contentieux » n'a aucune valeur juridique et constitue une condition

Y...une indemnité au titre de la nullité du licenciement et de l'absence de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de

que cette condition potestative rend nulle l'option d'achat consentie par la société JLHF a' M.

sauvegarde de la société Demax, et de la société [K] [I] & associés, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Demax, alors « qu'est nulle l'obligation contractée sous une condition

postétative de la part de l'emprunteur (cf arrêt p. 5) ; "alors que le délit prévu par l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'est constitué que pour autant que l'usage

rechercher si, les importantes remises accordées aux clients par l'employeur lui permettant de minorer unilatéralement les commissions de l'expert, sans son accord, n'étaient pas constitutives d'une condition

potestative de la part de celui qui s'oblige ; que la nullité de l'obligation de rembourser une certaine somme, contractée sous une condition purement potestative, n'entraîne aucune obligation

contrat cadre, l'étendue des obligations résultant desdits standards ne dépendant que de la seule volonté de CADILLAC EUROPE ; or, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

La société DEXIA et la CAFFIL affirment que, conformément à une jurisprudence établie, une telle clause est parfaitement valable et ne contient aucune condition potestative.

La société DEXIA et la CAFFIL affirment que, conformément à une jurisprudence établie, une telle clause est parfaitement valable et ne contient aucune condition potestative.

que les époux X...avaient bénéficié, en contrepartie de l'acceptation de celle-ci, de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière ; Attendu, d'autre part, que la condition

que les époux X...avaient bénéficié, en contrepartie de l'acceptation de celle-ci, de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière ; Attendu, d'autre part, que la condition