exclusive du Juge de la mise en état, DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de sa demande d’expertise judiciaire nouvellement présentée devant le Juge de la mise en état, Et subsidiairement, METTRE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 mai 2018, devant : Adeline Y..., magistrat chargé du rapport, assisté

que se présente cette affaire devant la cour ; que sur la culpabilité, la décision des premiers juges doit être confirmée sur la culpabilité dès lors que M.

; que la MAIF, assureur du Foyer et du véhicule volé, est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour débouter M.

PEREZ, DEBATS à l'audience publique du 13 Mars 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

D..., représenté par Me Henni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision portant retrait de son autorisation de conduite de petits engins ainsi que la décision implicite par laquelle la maire

[S] [O] né le 21 Mai 1992 à [Localité 1] (59) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, substitué par Maître Elsa AUDIDIER-FICHELSON, Avocats au barreau D’ANGERS

lors de l'audience des débats, l'association MEDIPLUS demande qu'il soit jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme X...est fondé et que celle-ci ne peut prétendre au versement de l'indemnité de

Il est demandé aux parties de préciser si ces instances sont actuellement au stade de la mise en état ou clôturées et de communiquer toute ordonnance éventuellement rendue par le juge de la mise du tribunal

[K] [W] a été recruté en qualité de conducteur routier par la société [Localité 3] Transports (SARL). Le 22 mai 2023, M.

produit devant le tribunal, l'un de ses amis a affirmé qu'au moment de leur départ de son domicile, la partie civile était installée au volant tandis que le prévenu s'était installé à côté, la cour d'appel

'; - débouter la société [B] de son appel en garantie devenu sans objet contre la société Sommalev, * en tout état de cause': - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé bien fondées les demandes

au 19 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : ll existe un immeuble situé au [Adresse

et l'article R. 235-6 du même code pour prévoir la possibilité pour le conducteur de se faire assister d'un avocat lorsqu'il lui est demandé s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen

rendu par le tribunal d'instance de Pantin le 4 novembre 1987 ; "aux motifs propres que le jugement déféré concerne effectivement l'appelant qui l'admet expressément et reconnaît d'ailleurs que le

[H] [K], de ce qu'ils entendent poursuivre l'instance engagée par ce dernier, et l'intégralité des demandes formulées, - Juger tant recevable que fondé l'appel de M.

N° R 17-81.709 F-D N° 410 ND 28 MARS 2018 REJET M.

du plan de départs volontaires 1 ; Que contrairement à ce que prétend la SA Altran technologies, le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 15 octobre 2009, qui est devenu définitif en