, - dit qu'en cas de non-respect d'une seule mensualité, M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° Y 18-14.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vu la décision de M. [M] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [H] [O] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel de l'entreprise Royal art VTC, exploitée par M.

______ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° J 17-15.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

appelante, peut demander un complément de dommages-intérêts pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision de première instance ; qu'en déclarant irrecevable la demande des époux [P] tendant à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision de rejet du 4 août 2011 et rejeté l'ensemble des demandes de M.

Au 30 septembre 2015, il détenait une action représentant 0,15 % du capital de la société SCRF Engineering (pièce no 4 de l'appelant : comptes annuels de SCRF Engineering).

Par ailleurs, la SARL [1] indique qu'elle n'a procédé à aucune signification de la décision de première instance auprès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon eux, cela démontre qu'ils ne se sont pas engagés en toute connaissance de cause et que l'objet du contrat n'est pas suffisamment déterminé.

Z... se soit trompé de pièce, de par sa parfaite connaissance des lieux, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ; "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Premièrement, l’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation

Raymond X...à Me A..., non partie à la présente procédure, aient été transmis à la SA COUTOT-ROERHIG ; que dans ces conditions, il convient de considérer que n'est pas établie la connaissance par Mme Jacqueline

Les deux filles appelantes soulignent avoir toujours soutenu leur mère au quotidien et que cette dernière leur fait confiance. Par le passé, elles avaient déjà été désignées tutrices pour leur père.