) un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'une boutique et d'un restaurant de spécialités alsaciennes ; que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti au franchisé deux prêts, puis un crédit de

à la qualification de "franchise", telle la fourniture par le franchiseur au franchisé du droit d'exploiter une marque et de bénéficier d'un savoir-faire spécifique, sans lesquelles le contrat était nul

mutuel qui ne constate pas le consentement personnel de chacun des époux au divorce et se satisfait de la représentation de l'un des époux par un tiers ; qu'en retenant, pour écarter l'exception d'ordre

n'est pas produit le jugement supplétif dont il est la transcription, mais que ce constat n'ôte pas la possibilité pour l'intéressé de revendiquer la nationalité française sur le fondement de l'article

que le franchiseur avait fait état d'un réseau de franchisés qui n'existait pas, mais a néanmoins débouté la société franchisée de sa demande en nullité pour la seule raison qu'elle n'établissait pas

Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Zientara-Logeay ; Greffier de chambre : M.

du franchiseur et du franchisé, tandis que le contrat de franchisage était en cours, la cour d'appel n'a pu donner de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; alors, d'autre

Il est constant, au vu des documents présentés aux débats, que le contrat de franchise consenti à la société LJZ Immobilière stipulait en son article 21 être « établi pour une durée de soixante mois consécutifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Immobilière générale française (IGF

réel, manifesté de manière claire et précise, et exempt de vice ; qu'en se bornant à constater la régularité formelle de la clause attributive de juridiction au tribunal français et en se refusant pour

H... avait conservé la nationalité française en vertu de l'article 32 du code civil en sa qualité de veuve d'un français originaire du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à

France en janvier 1987 de procéder aux redressements des comptes des franchisés avait constaté de graves irrégularités comptables qui témoignaient de l'incompétence de la SARL D... à tenir les comptes

Par acte authentique du 22 février 2016, ils ont adopté le régime français de la séparation de biens à l'égard de leurs biens situés en France et ont fait choix de la loi française en cas de divorce.

X..., dont la personnalité avait été déterminante pour le franchiseur dans la conclusion du contrat de franchise, avait causé, tant la captation par la société Val Trappeur des éléments du concept Buffalo

[L] s'est vu délivrer un certificat de nationalité française comme né le 12 décembre 1971, au Sénégal, d'un père français ayant conservé la nationalité française pour avoir fixé sa résidence en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu

Ces derniers ont saisi les magistrats instructeurs d'une requête tendant, d'une part, à contester la compétence des juridictions françaises, faute de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Beauvais conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, MM.

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.

1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de franchise ménageait la faculté de conclure des accords particuliers portant sur des services relevant de la compétence du franchiseur