Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Michel PETIT, Président de chambre, Président, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Sophie BAILLY, Conseiller

Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour les consorts X...

répondu « oui » au protocole ; que le magistrat instructeur diligentait une expertise afin de décrire la situation médicale du plaignant au regard des traitements administrés, de rechercher si le consentement

Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

à l'article L. 2143-5 du code de la santé publique, la CAPADD est en situation de compétence liée pour rejeter une demande de transmission de données concernant le tiers donneur en l'absence de consentement

ALORS QUE la novation du contrat de travail, subordonnée à un consentement exprès du salarié, se distingue du transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel

preneur », par le gérant de la société Rhode tourisme, au seul prétexte qu'il exerçait également les fonctions de gérant de la société Rhode affaires, la cour d'appel a, faute de caractériser un consentement

Aux termes des clauses concernant la sous-location, il est précisé que le preneur ne pourra sous-louer en tout ou en partie les locaux loués sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.

(les consorts Y...), et remboursable au plus tard le 12 août 1995, en l'état d'une clause de l'acte stipulant que le créancier ne pourrait accorder aucune prorogation de délai à l'emprunteur, sans le consentement

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

était stipulé qu'une demande du souscripteur tendant à la modification du contrat dépourvue d'incidence sur le capital-décès serait acceptée sans formalités médicales, mais qu'elle requerrait le consentement

des éléments et pièces de la procédure que le 8 avril 2019, les agents de la DEAL ont procédé à la visite domiciliaire sans avoir obtenu le consentement exprès du propriétaire des lieux ; qu'en conséquence

QUE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL POSE UNE INTERDICTION RELATIVE QUI PEUT ETRE LEVEE CHAQUE FOIS QUE LA PERSONNE A QUI BENEFICIE LE SECRET PROFESSIONNEL DELIE DE CELUI-CI EN FAISANT CONNAITRE SON CONSENTEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Bâtiment G 1

MAYAUD, greffier DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 05 Février 2025 JUGEMENT : - contradictoire - premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail disposait que les preneurs ne pourraient faire dans les lieux aucun percement des murs ni aucun changement de distribution, sans le consentement