, a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2 / qu'ayant constaté l'âge de l'intéressée à la date de la souscription du contrat d'assurance vie

conclus avec la société SRD et qu'elle n'a allégué aucun vice du consentement au moment de la conclusion des contrats, ni mauvaise foi dans leur exécution ; qu'en faisant droit à ses demandes au seul

civile ; 2 / qu'il est de jurisprudence constante en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, que la démission ne se présume pas et que la rupture du contrat de travail par le salarié

à l'acquisition du véhicule, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1109 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'erreur provoquée par un tiers est de

l'existence de cette entité économique, devait en déduire que le contrat de bail conclu entre les consorts Z... et la société AME se poursuivait ; qu'en autorisant l'expulsion de la société CCED afin

Cependant, si celle-ci constitue l'une des conditions de validité du contrat, son absence, alors que ne sont contestées ni l'identité de l'auteur du courriel ni l'intégrité de son contenu, peut être couverte

sur toute la période d'activité et est insuffisante pour pouvoir attribuer à la donation qui lui a été consentie un caractère rémunératoire la cour d'appel qui a ainsi exigé une présence constante de

du travail, qui constitue un risque de l'entreprise, a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son

du 13 août 1985 est une clause alternative : si la résiliation ou le non-renouvellement du contrat est fondée sur la simple convenance des organisateurs du festival, elle constitue une clause de dédit

suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 juin 2003), que, par acte du 18 juillet 1996, la Société générale et la BNP Paribas, constituées

une modification du contrat de travail de M.

de travail proposée au salarié bouleverse profondément les conditions d'exécution du contrat, elle va alors bien au-delà d'un simple changement des conditions de travail et le refus par un salarié d'une

d'un engagement moral pris par l'employeur envers ses salariés en contrat précaire, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il ressortait qu'il ne s'agissait

, en violation de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en retenant à la charge de l'association HOGLY une faute constituée par un manquement à son obligation de prudence et de diligence ayant consisté

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), que le 29 août 2002, la société qui assurait le transport collectif des salariés travaillant à la source Perrier a résilié le contrat

saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 2002) d'avoir fixé la rupture du contrat

et fixité ; qu'en se bornant à constater que la prime de fin d'année résultait d'un usage, au motif qu'elle avait été versée à tous les salariés en décembre 1996 et 1997, sans rechercher si cette prime

suppose que la seule cause du contrat de financement soit constituée par le contrat de prestations de services ; que tel n'est pas le cas lorsque le financement porte sur un matériel ne présentant aucune