portant sur les loyers dus notamment à la SA Soclimaine ; que dans le cadre d'un litige opposant les actionnaires entre eux, le docteur Z... a saisi le juge d'instruction en déposant une plainte avec constitution

sur la liberté de la presse et 178 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents

d'abus de biens sociaux, prescrits lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, plus de 3 ans après leur commission ; "alors, en premier lieu, que dans son mémoire devant la chambre

[Y], a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile, et ordonné la confiscation des scellés. 4. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de ce jugement.

l'incapacité était apparue et pouvait être constatée dès le 20 décembre 1991 ; qu'ainsi, à supposer l'infraction caractérisée, celle-ci était prescrite le 21 mai 2001, date du dépôt de plainte avec constitution

[D] [Y] et la société [1], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 28 septembre 2021, qui a condamné le premier pour escroquerie, abus

A... a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre M.

A..., Le Blond aurait eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; "alors que, d'autre part, le fait de ne pas justifier d'une autorisation de découvert de la part de la banque n'implique

Par ordonnance du 24 janvier 2025, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. [Q] tendant à ce que la constitution de partie civile de M.

-10 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

d'aide juridictionnelle en date du 26 mai 2014, Me [R] [H], avocat, a été désigné pour assister Mme [F] [I] dans le cadre d'une procédure pénale où elle souhaitait voir déposer une plainte avec constitution

Par arrêt civil du même jour, elle a reçu [Y] [K] en sa constitution de partie civile, déclaré M. [I] responsable de son préjudice, ordonné une expertise et renvoyé pour le surplus.

Par jugement du 3 novembre 2020, le tribunal l'a relaxé et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la CPAM. 4.

Le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. 4. Le GAEC a relevé appel de cette ordonnance.

l'information suivie contre eux, des chefs d'escroquerie, abus de confiance et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la requête du premier aux fins d'irrecevabilité de la constitution

civile à une amende civile lorsqu'il apparaît que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire ; qu'aucun texte du Code de procédure pénale ne permet à la chambre de l'instruction, saisie

civile, appelante d'un jugement de relaxe, contre laquelle les intimés ont formulé une demande tendant à voir sanctionner un abus de constitution de partie civile ; que pareille demande appartient en