adressée par un courrier recommandé reçu au greffe le 8 mars 2024, ainsi qu'il résulte de la preuve de dépôt et de l'accusé de réception établis par la poste et de l'attestation du greffier que la lettre contenant

civiles d'exécution, alors « qu'en s'abstenant de se prononcer sur le moyen relatif à l'absence de commandement délivré répondant aux prescriptions de l'article L. 145- 17-1° du code de commerce et contenant

le moyen, que tout jugement lorsque, comme en l'espèce, la procédure est orale et doit rappeler -fût-ce succinctement- la ou les prétentions des parties, le ou leurs moyens de défense ; qu'en se contentant

solidairement au bailleur la restitution par le vendeur du prix de vente et des intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le contrat de crédit-bail contenait

d'appel, qui, sans en donner de justes motifs, a refusé d'appliquer les termes clairs et précis de l'acte authentique de partage dont il résultait que le lot attribué aux consorts A... avait une contenance

suffit pas à rendre équivoque la démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la lettre de la salariée ne pouvait pas être tenue comme manifestant la réalité de sa démission, en se contentant

stupéfiants, en la présence de [I] [W], dès lors que ce dernier était soupçonné par les enquêteurs d'avoir un rôle central dans le trafic de stupéfiants et était en lien avec le véhicule Nissan Note contenant

celui-ci doit être informé de la durée de ce délai ainsi que des voies et formes du recours, quand bien même a-t-il signé l'accusé de réception de la notification ; qu'en l'espèce, la notification ne contenait

Y..., agriculteur-éleveur, avait enlevé chez Vannoote 1840 kg d'avoine contenant des grains rouges ; que le cédant reconnaissait lui avoir affirmé que ces grains n'étaient pas dangereux et qu'il en donnait

CNCT), partie civile, coupable du délit de violation du secret professionnel prévu et réprimé par l'article 226-13 du Code pénal, pour avoir rédigé sur les instructions du CNCT, une citation directe contenant

Y... ait dérobé dans l'entrepôt de la société ED Le Maraîcher, principal client de l'employeur, un sac volumineux contenant des fruits et légumes n'était pas constitutif d'une faute grave, tout en retenant

vraisemblable la créance de la SARL Hôtel le dauphin, motif pris que s'il mentionnait le compte courant d'associé litigieux, les comptes sociaux avaient été approuvés au vu d'un rapport de gestion contenant

l'application de cette dernière disposition, que l'article R. 421-70 du code des assurances renvoyait à la section I du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code des assurances contenant

pourvoi, d'une part, que contrairement aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail les motifs de son licenciement ne lui ont jamais été notifiés ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant

, elle ne s'était pas contentée de solliciter une remise des majorations et pénalités dont l'URSSAF lui demandait le règlement ; qu'elle avait également contesté devoir Iesdites sommes ; qu'en se contentant

Le moyen critique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, en se contentant de répondre à la critique prise de la violation d'un délai raisonnable, « qu'au regard de la gravité

l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger à nouveau le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; qu'en se contentant

sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les arguments de son adversaire ne lui ont été communiqués qu'à l'audience, que la lettre recommandée qui les contenait